LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1134 et 1234 du code civil ensemble L. 145-9 du code de commerce ;

propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme Y..., ont notifié à la locataire un congé avec offre de vente ; que la preneuse a soulevé la nullité du congé ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après

Crédit foncier de France, a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition du nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire fixer

cette indemnité au montant du loyer contractuel telle qu'exigible au terme du bail renouvelé par tacite reconduction ; aux motifs propres que la partie appelante se borne à reprendre les moyens déjà

avoir relevé, d'abord, que la convention du 21 décembre 2010 était un contrat à durée déterminée de deux ans, renouvelable pour une seconde durée de deux ans, cette reconduction pouvant toutefois être

Après constat, dans un contexte de non-reconduction d'un marché public portant sur la gestion de 7 centres de Loisirs et de 4 centres périscolaires, de l'absence d'entité économique organisée de manière

(demeurant [...]                   ), certifie accepter entièrement les termes de la convention de location type A, dont copie ci-jointe, qui liait Mr Mme Z...

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 2 août 1982, M.

avoir relevé que la mise à disposition de l'appartement à titre gratuit constituait un prêt à usage, l'arrêt retient que lorsqu'aucun terme n'a été convenu, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible

société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes

société Dirisolar, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Région Grand-Est et de l'établissement public Aéroport Metz-Nancy Lorraine ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après

annuel soit le 25 juin 2014 ; que la date de prise d'effet de la lettre de résiliation du 25 novembre 2013 doit ainsi être fixée au 25 juin 2014 ; que la société Charal a appliqué un préavis de 3 mois

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail se poursuit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2004), rendu sur renvoi après cassation

La SCI, qui s'était maintenue dans les lieux, a assigné la commune pour qu'il soit jugé que le bail avait été reconduit par tacite reconduction après le jugement du 19 septembre 2007 et pour que soit fixée

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rousseau et Tapie, avocat des sociétés LCCDC et BTSG, ès qualités, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Yachts de Paris ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que par dérogation aux articles 1736

2011), que la société Campuget vergers a adhéré, à compter du 1er mars 1985, à la société coopérative agricole Covial ; que par lettre du 25 septembre 1999, la société Campuget vergers, parvenue au terme

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1988), que M.