civile immobilière Domaine de Calas de l'expiration du délai de garantie, la cour d'appel a retenu que deux courriers des 11 mai et 14 décembre 1976 adressés aux entrepreneurs, comportaient une reconnaissance

l'application stricte de la clause qui n'excluait de la garantie que le vol survenu pendant un incendie, et a exactement retenu que l'invocation de cette clause par la compagnie d'assurance impliquait la reconnaissance

. ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2010, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence

l'exposante) la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE, par application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance

violation de l'article 1148 du Code civil ; 6°/ que le cour d'appel ayant, en violation de la loi, reporté la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'au jour de l'arrêt, ce qui était une reconnaissance

l'importance de la quantité des bons (d'une valeur totale d'environ 900 000 francs), il ne devait pas se contenter de cette réponse évasive de Jean-Michel A... et le fait de s'en contenter induit une reconnaissance

des maladies professionnelles, d'éviter la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie à l'expiration des délais impartis à la caisse, soit à la date du 15 juillet 2015 ; que les

sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, soit antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n° 2009-.938 du 29 juillet 2009, disposait que « hors les cas de reconnaissance

U... en reconnaissance de l'accident litigieux ; que cette action est donc prescrite ; que les premiers juges n'ont pas statué sur la fin de non-recevoir de la caisse mais ont estimé que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Laurence Y... de l'ensemble de ses demandes, plus spécialement de celle tendant à ce que soit constatée l'existence d'une décision implicite de reconnaissance

11 du Code de la Sécurité Sociale qu'un double de la déclaration de maladie professionnelle et une copie du certificat médical initial doivent être adressés à l'employeur et que, hors les cas de reconnaissance

11 du Code de la Sécurité Sociale qu'un double de la déclaration de maladie professionnelle et une copie du certificat médical initial doivent être adressés à l'employeur et que, hors les cas de reconnaissance

article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur , le 1" janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, disposait qu'hors les cas de reconnaissance

possession d'état qui jusqu'à l'expiration du délai de la prescription trentenaire, était susceptible de preuve contraire ; qu'au demeurant nul ne saurait contester que la possession d'état continue, reconnaissance

.] ; [elle] reconnaît implicitement avoir fait travailler M.

atteinte depuis le 24 novembre 2008, AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article R. 441-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance

professionnelles ; que sur le premier de ces moyens, l'article R 441, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2010, disposait : « Hors les cas de reconnaissance

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit inopposable à la Société LOIRE HABITAT la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu à son salarié Monsieur Raymond X...