Benoît A... et pour directeur général MM.

F... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les dispositions de droit interne transposant une directive doivent s'interpréter au regard des termes

général, Thierry B..., en fonctions depuis le 1er novembre 1991, et deux directeurs, un directeur administratif et financier, Jean-Baptiste A..., et un directeur technique et industriel, Maurice

général à compter du 1er juillet 1992 et a été révoqué à compter du 10 juillet 1992 ; que cependant, les directeurs généraux des sociétés commerciales sont révocables "ad nutum" par le conseil d'administration

dirigé contre le jugement de relaxe du 6 mai 1997 ; "aux motifs que si, en vertu de l'article 505 du Code de procédure pénale, le procureur général dispose pour faire appel d'un jugement rendu en matière

effective contre la décision d'autoriser l'exécution de la confiscation de son bien ?

La société Mutuelle générale des cheminots a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

par laquelle le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle avait partiellement accueilli son opposition, alors, selon le moyen, qu'aucun délai n'est imparti au défendeur à un recours

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 9 janvier 2019, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de pratiques commerciales trompeuses, a prononcé

La société Dana-Farber a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses septième et huitième branches 6.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 21-60.200 en annulation d'une décision rendue le 3 décembre

X... qui a rapporté les propos que lui avait tenus le directeur de la région de Poznan après son entretien avec Alain A... et Pascal Y..., ainsi que par M.

l'engagement de la favoriser dans ses relations commerciales avec le conseil général ; que le pacte de corruption s'est conclu dans ces conditions et non plus tôt, c'est-à-dire lors de l'établissement

ouverts contre la décision de gel, ni les recours encore en cours contre les procès-verbaux de visite, de constat et de saisie dressés par la BSE des Douanes de Calvi, tant au regard des droits de la

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour

X... est sorti en kiosque le jeudi 1er avril, que dès le vendredi 2 avril, le président directeur général du Groupe Progrès avait eu un entretien avec le délégué syndical CGC de l'entreprise, au cours

[G] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 22-60.166 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 5.