de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai biennal de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice

Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme gérante de la CNRACL, le droit d'agir, par subrogation dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en remboursement de ces prestations contre le tiers

hors de cause Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi 21 décembre 2006, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les recours

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 1382 du code civil ; Attendu que le recours

Y..., l'existence d'un recours formé par un tiers le 13 novembre 1991 ; que, le 27 décembre suivant, M.

25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que, pour dire fondé le recours

octobre 1981 de vendre à la société Erfi, divers immeubles sous trois conditions suspensives : la délivrance d'un certificat de non péremption, l'obtention d'un permis de construire et l'absence de recours

payeurs ouvrant droit, à leur profit, à un recours subrogatoire ; qu'en s'abstenant, en l'espèce de reconstituer l'assiette du recours des tiers payeurs et le montant des créances pour lesquelles les

indemnité de 240 000 euros ; que le préjudice de la victime soumis au recours des tiers payeurs s'élève à la somme totale de 240 000 euros ; "1 ) alors que les juges du fond doivent se prononcer

la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité des deux prévenus ; que dès lors, il importe peu que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas communiqué un recours

du préjudice de caractère personnel, l'excédent doit être imputé sur l'indemnité réparant les chefs de préjudice soumis au recours des tiers payeurs ; Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation

société Cirio Germano ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, en cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs qui ont versé des prestations aux ayants droit de la victime

Quand l'action de l'assurée contre l'assureur a pour cause le recours de tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,

ASSURE QUI AURAIT DU PROVOQUER DE LA PART DE CELUI-CI UNE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ASSUREUR, LORSQU'ELLE A POUR CAUSE LE RECOURS

Y..., assuré par la compagnie PFA, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF (AGF), a été reconnu responsable ; qu'estimant que l'état de santé de M.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, SUR LE RECOURS D'ARMANI, TIERS ELECTEUR, RADIE DE

procédure se rapportant à la saisie, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, la requête du procureur de la République ou l'avis du ministère public ; que lorsqu'elle statue sur le recours

À défaut par l'acquéreur d'avoir satisfait à son choix dans les formes et délais ci-dessus et en cas de recours des tiers, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues et les parties seront