qui s'élevait à 1154,27 euros en 2002 (taux horaire 6,83 euros) ; il sera donc retenu pour l'année 2002 le salaire effectif de 2001 et pour les années suivantes le montant du SMIC annuel brut, dont à

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 17 mai 2001, date à laquelle la Société d'aménagement de la station de La Plagne (SAP) justifiait par une facture avoir abandonné toute référence

N° 74-1118 DU 27 DECEMBRE 1974, L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEXE SUR LE SMIC

pour faire apparaître artificiellement un taux horaire théorique à comparer au seuil horaire de 20,60 francs, la cour d'appel s'est méprise sur le sens et la portée de la réglementation relative au SMIC

Il est expressément entendu que les HC67 et HS67 calculées comme exposé infra sont converties en HC70 et HS70 par application d'un ratio de 70/67 ; Ainsi au salaire minimum garanti (SMG) sont ajoutés

REVISION DE LA RENTE N'EST PAS POSSIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE VENTE VISE NON PAS LE " SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE " (SMAG

ainsi un préjudice qu'il convient d'indemniser ; que dès lors, à défaut de justificatifs de revenus, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les revenus du défunt correspondaient au SMIC

trois autres salariés qui travaillent dans le magasin hypermarché «Carrefour» de Perpignan, exploité par la société Perpignan Distribution, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au SMIC

mensuel ; que la règle selon laquelle le montant du SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail n'est applicable que lorsque la rémunération contractuelle d'un salarié n'est pas fixée

Corrélativement, la prise en compte d'un revenu égal à la moitié du SMIC induit une minoration de la capacité de gains de S...

d'absence de salariés pour congés payés, indemnisée totalement par la caisse de congés payés du transport, les allègements FILLON ne sont pas calculés correctement en ce qu'ils retiennent un prorata SMIC

base du nombre de jours de congés acquis au cours de l'année civile de référence.

SOCIETE LAVING GLACES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VERIFICATION DE L'ASSIETTE MINIMALE DESDITES COTISATIONS POUVAIT ETRE FAITE SUR LA BASE ANNUELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TEXTE NE FIXE DE REFERENCE

feuilles de route ne correspond pas à la réalité de son activité ; qu'en ne prenant pas en compte son temps de travail réel, la société Adrexo ne lui assure pas une rémunération au moins égale - au SMIC

qu'elle a effectivement perçues, de rechercher la durée du travail accomplie par cette dernière dans la mesure où le SMIC est fixé par référence à un taux horaire.

cour d'appel de Caen a jugé, notamment, que les salariées avaient droit, pour la période postérieure au 30 juin 2000, à un rappel de salaire fondé, d'une part, sur un salaire au moins équivalent au SMIC

à une durée de travail, ce qui exclut de se référer au SMIC ; qu'en conséquence, en l'absence de référence conventionnelle, la prime d'ancienneté doit être calculée sur le salaire réellement perçu par

à une durée de travail, le montant de la prime ne saurait être calculé sur la base du SMIC à défaut de minima conventionnels ; que dès lors, la rémunération contractuelle constitue la seule référence