CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53172
30 juin 2004
une réintégration ; qu'il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus
613722ebcd580146774032dd
17 juillet 1997
accessoires de salaire; alors, enfin, que, d'une part, il appartenait aux juges de vérifier si la faute grave était caractérisée et non seulement d'entériner cette qualification; que, d'autre part, le refus
61372661cd58014677425205
21 mars 2001
. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Hartmann, a été licenciée le 2 décembre 1993 pour deux motifs : manque d'efficacité dans la fonction et refus
613722e9cd580146774031a3
25 juin 1997
la modification de son contrat de travail; qu'elle a été licenciée, le 28 octobre 1992, pour motif économique justifié par la diminution de l'activité et l'emploi d'un nouveau matériel informatique ;
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00488
1 mars 2011
du salarié d'accepter d'effectuer ses tournées avec un autre préposé de l'entreprise assurant la conduite du véhicule s'analysait en un refus d'une modification de son contrat de travail qui ne pouvait
61372399cd5801467740be7c
27 mars 2001
X... n'était pas forclos dans son refus de la modification proposée ; qu'une simple analyse des faits et notamment une lecture attentive de la lettre du 8 février 1995, aurait permis à la cour d'appel
613723ffcd58014677410e47
24 juin 2003
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Annie X..., engagée le 15 février 1993 en qualité de vendeuse par la société Authentique, a été licenciée le 4 août 1997 à la suite de son refus
61372669cd58014677425598
15 décembre 1999
X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a
61372364cd580146774092e9
10 novembre 1999
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... et six autres salariées de la société Eminence ont été licenciées pour motif économique à la suite de leur refus
613721f2cd580146773f8f3e
2 juin 1993
par semaine ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le refus
61372322cd58014677405e3d
23 juin 1998
l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a exactement décidé que le refus
6137235fcd58014677408e90
X... salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a
613722f6cd58014677403c90
11 février 1998
Martin à un entretien préalable en vue de son licenciement et le mettait à pied à titre conservatoire; que celui-ci était licencié pour faute grave le 28 juillet 1993, pour refus d'une modification
613721bacd580146773f698a
25 juin 1992
était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancien salarié des indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que la rupture est imputable au salarié en cas de refus
613723d6cd5801467740ec9b
6 novembre 2001
reprise de cette société par la société Boulanger SNC, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable tenu le 7 janvier 1994 et a été licenciée pour motif économique le 17 janvier 1994, suite à son refus
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01223
22 mars 2016
de modifier la mission impartie aux experts ; "alors qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de
6137229ccd580146773ff1e7
5 octobre 1995
Y..., Z... et B..., employés en qualité de vendeurs dans l'un des magasins exploités par la société Lebreton frères, ont été licenciés, le 20 décembre 1990, pour motif économique à la suite de leur refus
61372228cd580146773fab2c
6 avril 1994
; qu'ainsi, l'employeur ne saurait être sanctionné pour avoir exercé son droit de modification unilatérale, et le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ne peut avoir pour effet de
61372228cd580146773fab2d
6137213fcd580146773f2351
5 juin 1990
Y... de la prétendue modification substantielle du contrat de travail, et que, dans ces conditions, M.
Page 9 sur 1167