de le renouveler, sans être tenue de motiver sa décision, l'abus du droit de ne pas renouveler un tel contrat peut tenir au caractère fallacieux ou illicite des motifs qui ont animé son auteur; que dans

, sur autorisation préfectorale, d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'ainsi, en requalifiant en l'espèce le contrat à durée déterminée conclu par le Laboratoire Y... avec M.

du salarié d'accomplir son travail n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 144-1 du Code

de découvert depuis le 19 septembre 1990, d'un montant de 30.000 francs ; qu'ayant constaté un dépassement de cette autorisation à plusieurs reprises, la banque a réduit ce découvert et a refusé de renouveler

.. ont cédé à Mme X... un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys; que l'acte de vente mentionnait que, selon les déclarations de Mme X..., la société Natalys avait conclu avec elle un autre

, à savoir d'une part le restaurant d'entreprise Stora Enso, d'autre part, le restaurant de la maison d'hôtes Les Cèdres ; que ce mandat électif était renouvelé en juin 2003 ; qu'envisageant de procéder

l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

cour d'appel de LYON, en date du 14 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recherches bio-médicales sans consentement, ventes de médicaments par médecin sans autorisation

[U] pour refuser le renouvellement de son détachement constituait une discrimination en raison de l'état de santé de l'intéressé entachant de nullité la rupture du contrat de travail qui en a découlé,

construction, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse (la Caisse) a consenti à cette SCI et aux époux Y..., des prêts d'un montant global de 4 130 000 francs ; que la Caisse ayant ensuite refusé

personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la société Odcvl, la première n'ayant pas davantage

suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé

Z..., un bail de six ans au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, ont, le 1er septembre 1988, proposé un renouvellement

sous seing privé ; qu'en réponse à la demande de renouvellement que lui a alors adressée M.

du bail portant sur ces locaux le 20 juin suivant, et qu'un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction leur a été notifié le 19 septembre 1991; qu'après assignation par les époux Y.

fait compatibles avec le respect de la présomption d'innocence ; que, par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'impossibilité pour le juge de motiver un refus

que le congé a ouvert au profit de la locataire le droit à une indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction accordée au locataire prend sa source dans le préjudice qu'il subit par suite du refus

de la procédure, que M. de X... a conclu un contrat de travail le 12 octobre 2004 avec la société Sebillon, repris par la société Congrès Maillot le 8 novembre 2004 ; que par lettre du 9 mars 2005, reçue

confrontation avec Me X..., avocat, a rejeté la demande de nouvelle expertise et, en ce qui concerne la confrontation sollicitée, s'est réservé, " le cas échéant, d'y procéder ultérieurement au vu d'autres

confrontation avec Me X..., avocat, a rejeté la demande de nouvelle expertise et, en ce qui concerne la confrontation sollicitée, s'est réservé, " le cas échéant, d'y procéder ultérieurement au vu d'autres