CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 26 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en restitution

1134, 1146 ,1147, 1944 et 1948 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation entre deux dettes ne peut être opérée qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre ; qu'en justifiant le refus

pour les créances de dommages-intérêts résultant des fautes imputées à l'administrateur qui auraient été commises postérieurement au jugement d'ouverture, au titre de la réparation du massicot et du refus

, 200 000 DM sur le compte, à la BNP, de la société Diva Fruits (la société Diva) ; que dès le lendemain, la banque a vainement tenté de faire annuler cette opération ; que la société Bluenet ayant refusé

[U] ; "aux motifs que l'ordonnance de refus de restitution concerne une saisie pénale ordonnée conformément aux dispositions des articles 99 et 706-48 du code de procédure pénale, que cette décision

de blanchiment, abus de biens sociaux, déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, et présentation de comptes annuels inexacts, a confirmé l'ordonnance de refus

dans l'information suivie contre personne non dénommée pour travail dissimulé et emploi d'étrangers démunis de titre de travail, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

mis en examen ; "aux motifs que la demande de restitution du véhicule saisi a été formée par Mme [S] au nom de laquelle ledit véhicule a été immatriculé ; que l'appel de la décision de refus

L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE UNE PROCEDURE PARTICULIERE LUI PERMETTANT D'EN RECLAMER LA RESTITUTION

PREVENU A CONSENTI A NE POINT S'EN PREVALOIR, ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ETANT SAISI DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE PREVENU EN 1968, 1969 ET 1970, LA COUR NE POUVAIT DES LORS BASER SA DECISION SUR UN REFUS

la remise en cause des motifs ayant conduit la cour d'appel à juger le licenciement de Madame Christine X... dépourvu de cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du refus

commun relative aux actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a retenu que l'acte du 27 avril 2009 établissait que [W] [V] avait eu, au plus tard à la date de sa conclusion, connaissance du refus

l'action publique est éteinte par l'effet de la chose jugée ; que Christophe X..., qui avait déjà été cité devant la juridiction pénale par la partie civile bailleresse, pour les mêmes faits matériels (refus

de la société TLPI a été prononcée le 28 octobre 1991, l'état de cessation des paiements ayant été fixé au 28 avril 1990, à la date du 25 septembre 1991 au plus tard, le directeur des réseaux GAN a reçu

violation des articles 99, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

droits de l'homme, il ne saurait prévaloir sur les principes régissant la protection de la propriété prévus par cette Convention ; qu'en se fondant dès lors sur ce texte réglementaire pour décider que le refus

Y... justifie son refus de restitution du matériel appartenant à l'employeur par la nécessité de préserver ses intérêts, ce qui n'est pas suffisamment de nature à justifier d'une atteinte au droit de propriété

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., a été engagée le 18 juillet 1988 par Mme Y..., conseil juridique; qu'elle a reçu le 30 octobre 1990 une