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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
E..., agent d'affaires habituel de la Cogedim tentait une implantation à Massy mais se heurtait à des refus systématiques qui trouvaient leur cause dans les difficultés relationnelles entre le maire, Claude
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611
8 juillet 2020
il résultait que le manquement qui lui était reproché n'avait pas rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01143
13 octobre 2021
du salarié de travailler sur la liste de comptes qui lui avait été attribuée à son retour d'arrêt de travail, ainsi que le refus de ses nouveaux objectifs de chiffre d'affaires, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01664
4 décembre 2019
de la relation contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00209
13 février 2019
et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, de débouter le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'association à poursuivre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10880
21 octobre 2020
; que l'acceptation de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite, par lui, du travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant de débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141
31 janvier 2018
ne développe pas les griefs énoncés dans sa lettre de prise d'acte, qu'en tout état de cause, ces griefs n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et que les nouveaux griefs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110694
6 octobre 2021
[E] ne peut légitimement reprocher au cabinet PWC une inexécution contractuelle antérieure aux négociations ayant présidé à l'accord actant la poursuite de leurs relations malgré les difficultés ; que
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00133
23 janvier 2008
la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, cause de son licenciement, rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la période de préavis en ce que, son précédent
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11024
25 novembre 2020
Par conséquent, votre refus de changement de lieu de travail est donc considéré comme un manquement grave à vos obligations professionnelles et ne nous permettent pas d'envisager la poursuite de nos relations
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02083
3 décembre 2008
du salarié de poursuivre sa mission, imposé au client concerné puis à l'employeur, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10104
27 janvier 2021
Y... pour lui présenter un nouveau projet, et le refus d'EDF le 1er avril 2015, - les captures d'écran de plusieurs salariés afin de démontrer que le positionnement en « Intercontrats » n'est pas rare
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401
21 mars 2018
embauche, en 1993, il était convenu entre les parties que la salariée prendrait en charge toutes les tâches d'un salarié affecté dans un comité d'établissement car celles de secrétaire de rédaction et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420
10 avril 2019
modifiant la structure de la rémunération variable du salarié sans l'accord de ce dernier et malgré son refus, constitue à elle seule un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11123
9 novembre 2017
employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10441
26 avril 2017
, seul un manquement de l'employeur suffisamment important et de nature à empêcher la poursuite des relations contractuelles peut justifier la résiliation judiciaire ; que l'absence ou la tardiveté
6137266fcd580146774258dc
6 octobre 2004
, qu'en cours d'exécution d'un contrat à durée déterminé irrégulier lorsque l'employeur conteste cette irrégularité à laquelle il doit être mis fin dans l'intérêt du salarié et, en second lieu, qu'après
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00979
13 mai 2009
travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02235
10 novembre 2009
X... après sa démission l'avaient été dans le cadre de l'exécution de la transaction conclue entre les parties et que la relation de travail ne s'était pas poursuivie après la démission du salarié ;
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00147
de travail s'étant poursuivie au-delà du terme du contrat initial, celui-ci est devenu à durée indéterminée ; que la salariée devait assurer un service de vingt-six heures hebdomadaires s'effectuant,
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