En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à la société cessionnaire de tous les contrats de travail en cours au jour de la cession ; que l'article L. 1224- 2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés

conditions d'audience posées par l'article L. 2232-12 du code du travail pour signer un accord, accepte le projet d'accord soumis par l'employeur à toutes les organisations, ce dernier ne peut refuser

" ; que le salarié s'étant vu opposer par la société Schlumberger limited, le 11 février 2004, un refus de levée d'option sur les titres dont il avait été bénéficiaire en 1993 et 1996, a saisi la juridiction

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon fautive, qu'il a été victime de harcèlement

par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur

D... était avéré et l'employeur avait suffisamment d'éléments pour procéder à la rupture de son contrat de travail ; que la demande de contre-expertise dans un autre laboratoire dès le 11 mars 2015 par

que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de

Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors qu'il est établi qu'il est survenu par le fait du travail

pour les délégués, puisqu'alors obligés de procéder à cette consultation, outre selon des créneaux de temps imposés, nécessairement en dehors de leurs propres horaires de travail ; qu'une telle démarche

de motifs ; qu'après avoir rappelé qu'“en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en ne mentionnant pas intentionnellement sur les bulletins de paie l'intégralité

que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en revanche, si l'employeur est tenu de proposer au salarié, dans le cadre de son obligation de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les mauvais résultats de la société Penauille Sécurité, les pièces versées au débat ne permettent pas d'en imputer la responsabilité

de preuve fournis par la société et en particulier de la réclamation écrite vainement adressée par elle à son salarié le 22 novembre 1994 se référant au refus persistant de M.

; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT sur le fondement de l&apos

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré abusifs les refus qu'un salarié, victime d'un accident du travail, avait opposés à son employeur faute pour ce dernier de lui avoir fait des

AUX MOTIFS propres QUE sur la dégradation des conditions de travail générée par plusieurs facteurs, M.

Y... n'avait avisé la société Prevo que le 28 novembre 1995 ; que le salarié était absent depuis le 2 novembre 1995 sans motif valable lorsqu'il a été procédé à son licenciement ; qu'en jugeant pourtant

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, l'acceptation, par le salarié, de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail est valable lorsqu'elle