dernière fois postérieurement à l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à son égard ; que la société Rhin-Rhône a laissé s'écouler les délais sans accepter la promesse, offrant finalement

La société MJ Alpes, en la personne de Mme [B] [K], prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Laurent père et fils, la société AJ Up en la personne de M.

Nouvelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Because, 2°/ à la société Because, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège

d'agents commerciaux contraints d'adopter un statut indépendant, mais en réalité soumis hiérarchiquement à la société IA Ora Investment et dépendant économiquement de celle-ci ; que Marie-Guylène X...

de Mme Simone Y..., 2°/ de la SCP René et Laurent Mayon, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des transports René Y..., société à responsabilité

, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 octobre 2016), que la société Les Fruits de Cana (la société LFC) a entretenu des relations commerciales avec la société Limousin primeurs ; qu'invoquant diverses factures

Pascal A... coupable du délit de pratique commerciale trompeuse pour avoir effectué une publicité, diffusée sur le site internet commercial de la société, comportant des allégations fausses ou de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2002), que la société

(CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble l'article

Papeterie de l'Aa, en règlement judiciaire avec M.

vertu d'un bail commercial dont elle a demandé le renouvellement à compter du 1er avril 2009, a effectué dans les locaux un certain nombre de travaux au cours du bail expiré ; que la société du [Adresse

X... a acquis un fonds de commerce de fruits et légumes situé dans la galerie marchande d'un centre commercial, attenante à un supermarché exploité par la société Brétanord ; que se prévalant de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

commerciale, financière et économique, 22 juin 1999, pourvoi n° E 97-10.949), que la SCI Drouot Pierre (la SCI), qui avait consenti à la société Iéna commercial building (la société Iéna) un bail commercial

de mandataire judiciaire et la société FHB en qualité d'administrateur judiciaire.

(la société) envers la société Crédit commercial de France (la banque); que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque, après avoir été admise au passif, a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa Banque que

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Dapharm, a été mis hors de cause par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2003 qui a, dans la même instance

2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant

Ces paiements volontaires du débiteur, l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire et l'assignation ont ainsi interrompu le délai de prescription de sorte que l'action de la Société Générale en