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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720eccd580146773ef856
18 janvier 1989
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces décisions n'ayant pas ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée par l'Assedic de Paris, cette dernière
6079b1ab9ba5988459c52fa9
18 juillet 2001
sérieuse, d'autre part, à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnisation ; que l'employeur ayant interjeté appel, l'ASSEDIC de l'Isère est intervenue dans l'instance
613720e4cd580146773ef444
et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;
61372123cd580146773f1480
7 novembre 1989
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01946
25 septembre 2012
à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, et à rembourser à l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du même code, les allocations
6079b1569ba5988459c51a66
7 novembre 1990
rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant des indemnités de chômage versées à M.
613724b0cd580146774178d7
28 mars 2007
fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes et de l'avoir condamné à rembourser
6079b14e9ba5988459c518b9
25 avril 1990
X... par la société Roux ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail et a ordonné le remboursement
61372103cd580146773f0458
17 octobre 1989
à l'Assedic de Lille les indemnités de chômage du jour du licenciement au jour du jugement ; Qu'en statuant ainsi, en limitant le remboursement au jour de la décision de première instance, alors que le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01122
26 mai 2010
travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées
6137218acd580146773f4a06
6 juin 1991
au paiement de différentes sommes ; Attendu que pour fixer à trois mois d'indemnité de chômage le remboursement à l'ASSEDIC, mis à la charge du Comptoir régional de papeterie, la cour d'appel a énoncé
61372451cd5801467741483c
30 juin 2004
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° U 03-43.085 à E 03-43.095 : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (cour d'appel de
6079b1409ba5988459c5170e
11 octobre 1989
par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande
61372286cd580146773fe09a
23 janvier 1996
X... les sommes de 283 312, 37 francs à titre d'indemnités de préavis, et 28 031 francs à titre d'indemnité afférente de congés payés, de 467 187,29 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
6079b1a49ba5988459c52c70
23 mai 2000
fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC l'équivalent de
613720f8cd580146773efe93
5 juillet 1989
par l'employeur aux organismes concernés, même non intervenants, des indemnités de chômage payées au salarié licencié, ne satisfait pas à cette exigence dans la mesure où l'organisme, qui n'a formulé
613720e6cd580146773ef535
6079b1409ba5988459c516ef
9 mars 1989
les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui prévoient le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié irrégulièrement
613720e4cd580146773ef445
à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné le remboursement aux Assedic du Sud-Ouest, du Val-de-Marne et de Paris des allocations de chômage versées à l'intéressé
61372513cd5801467741ac2d
16 mai 2007
à l'Assédic les indemnités de chômage versées à M.
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