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830 résultats pour « remboursement par l'employeur des indemnités de chômage à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720eccd580146773ef856

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces décisions n'ayant pas ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée par l'Assedic de Paris, cette dernière

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fa9

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

sérieuse, d'autre part, à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnisation ; que l'employeur ayant interjeté appel, l'ASSEDIC de l'Isère est intervenue dans l'instance

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef444

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f1480

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01946

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, et à rembourser à l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du même code, les allocations

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a66

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant des indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d7

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes et de l'avoir condamné à rembourser

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518b9

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

X... par la société Roux ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail et a ordonné le remboursement

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f0458

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

à l'Assedic de Lille les indemnités de chômage du jour du licenciement au jour du jugement ; Qu'en statuant ainsi, en limitant le remboursement au jour de la décision de première instance, alors que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01122

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a06

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

au paiement de différentes sommes ; Attendu que pour fixer à trois mois d'indemnité de chômage le remboursement à l'ASSEDIC, mis à la charge du Comptoir régional de papeterie, la cour d'appel a énoncé

Source officielle
CC

soc

61372451cd5801467741483c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° U 03-43.085 à E 03-43.095 : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (cour d'appel de

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c5170e

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe09a

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... les sommes de 283 312, 37 francs à titre d'indemnités de préavis, et 28 031 francs à titre d'indemnité afférente de congés payés, de 467 187,29 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c70

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC l'équivalent de

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe93

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

par l'employeur aux organismes concernés, même non intervenants, des indemnités de chômage payées au salarié licencié, ne satisfait pas à cette exigence dans la mesure où l'organisme, qui n'a formulé

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef535

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516ef

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui prévoient le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié irrégulièrement

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef445

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné le remboursement aux Assedic du Sud-Ouest, du Val-de-Marne et de Paris des allocations de chômage versées à l'intéressé

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac2d

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

à l'Assédic les indemnités de chômage versées à M.

Source officielle

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