LE 14 JUIN 1975 IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE DE SIX MOIS REQUISE A CET EFFET, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE MARDI 17 JUIN 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT

, d'indemnité de trajet d'indemnités de repas, de pourboires, d'indemnité de congés-payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et, d'autre part, la remise de la lettre de

[E] a accepté la convention le 7 avril 2010, soit dans les 21 jours ouvrables suivant l'entretien préalable du 23 mars 2010 au cours duquel elle lui a été remise, et la lettre de licenciement ne lui a

X... ne remet pas en cause le motif de son licenciement ni l'existence d'une lettre de licenciement remise en main propre le 16 décembre 1994, se bornant à demander à ce que ses conditions de départ soient

de l'avoir condamnée à verser à la salariée, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour rupture abusive et une indemnité pour non remise de la lettre de licenciement

; ALORS QUE le salarié soutenait que la décision de le licencier avait été prise avant la remise de la lettre de licenciement le 8 novembre 2011, et avant même l'entretien préalable qui a eu lieu le

de la lettre de licenciement au salarié; qu'en considération des éléments ci-dessus invoqués, il ne suffit pas au salarié de soutenir qu'il a été impressionné ou en état d'infériorité pour justifier une

par remise de la lettre de licenciement datée du 6 septembre 1999 et, d'autre part, que le contrat avait été rompu en fait le 6 octobre 1999, ce dont il se déduisait qu'il l'avait été à la suite de la

le 13 mars 2007 peu important les modalités d'exécution du préavis, la rupture du contrat intervenant à la date de remise de la lettre de licenciement à l'intéressé ; qu'enfin le versement d'une somme

; que la cour d'appel, qui a constaté le maintien du salarié dans l'entreprise jusqu'au 21 février après remise de la lettre en licenciement en main propre le 19 février, a considéré que l'employeur avait

sans cause réelle et sérieuse, outre la remise sous astreinte d'une lettre de licenciement ; Attendu que M.

La remise de la lettre de licenciement par un tiers constitue une simple irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

M... n'a pas été menée à son terme ; que la seule décision de licenciement qui lui a été notifiée est celle d'un licenciement économique, qui figure dans la lettre du 29 avril 2008 : « à la suite de la

du licenciement à l'adresse exacte du salarié, communiquée par celui-ci ; que l'impossibilité d'accès à cette adresse des services postaux à l'origine du défaut de remise effective de la lettre de licenciement

qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que Monsieur [M] faisait valoir que le délai important entre la date des faits reprochés, soit le 28 février 2015, et la remise de la lettre de licenciement,

Le conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte, la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi sans exposer, même de manière sommaire, les moyens de

de licenciement ; Attendu que pour condamner M.

de licenciement ; Attendu que pour condamner M.

de licenciement ; Attendu que pour condamner M.

Selon le second de ces textes, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.