de l'association, Mme X... rajoutait son nom, par celle de M.

, DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, S'EST ENCORE CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LA REMISE GRATUITE DESDITS EQUIPEMENTS ETAIT " LE BUT EXCLUSIF DE LA CONSTITUTION DE CETTE ASSOCIATION ", QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI

au plan d'occupation des sols de la commune, l'association Ligne de défense des Alpilles (la LDA) a assigné la SCI en remise en état des lieux et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SCI

Y..., inféodé aux Corses depuis 2007 et qui prenait ses ordres d'I..., avait été placé à la tête du Studio par I..." ; Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable d'extorsion de fonds et association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

; " qu'il a fait signer le bail des locaux et a fait mettre à son nom le téléphone au nom de B..., lequel n'était qu'un homme de paille dans la nouvelle association ; " qu'il est venu plusieurs fois à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que l'ordonnance d'expropriation, de même que la cession amiable consentie après la déclaration d'utilité publique -laquelle produit les mêmes effets- éteint, en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'association PUC a été déclarée d'utilité publique et le critère de l'absence de caractère lucratif de l'association n'a jamais été remis en cause par le STIF, en rappelant qu'il est différent de celui

E..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ; "2°) alors que l'escroquerie est caractérisée lorsque les manoeuvres frauduleuses ont déterminé la remise de fonds ou de valeurs

E... a, ainsi qu'il l'a lui-même déclaré, utilisé les sommes litigieuses pour les programmes immobiliers et les frais de fonctionnement de la SAS Flogui promotion, se comportant ainsi indûment comme le

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

transiter ces fonds par un compte personnel et d'en conserver une partie pour de prétendues rémunérations non justifiées et non décidées par l'association est nécessairement constitutif d'une manoeuvre

, a rejeté les demandes de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la société ARBAN, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

de prise illégale d'intérêt et détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

avaient pu alimenter une "caisse noire" au sein de l'association ; "alors, en outre, que le préjudice subi par l'association découlait directement des faits de détournement de fond établis à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport