dans le délai convenu et qui, passé ce délai, permet au surplus au vendeur de disposer librement du véhicule et d'imposer à l'acquéreur un nouveau délai de livraison totalement indéterminé, de sorte qu'en

repris ; que si aucun contrat ne liait la société Sud-Ouest Automobiles à la Sofinco, celle-ci ne payait le vendeur que pour le compte de M.

sur ce véhicule à un certain nombre de réparations, auxquelles il s'était engagé vis-à-vis de son vendeur, son employeur, avant de remettre le véhicule en circulation.

(le vendeur), aux droits de laquelle vient la société By My Car ; que, le 9 février 2009, lors d'une intervention sur le système électronique de ce véhicule, la société Atlantic automobiles (la société

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société

, lors de sa remise par Mme X..., la propriété de la société ; que Michel Y..., qui avait réceptionné le véhicule à l'occasion de l'exécution de son travail salarié au sein de l'entreprise avait, en le

DE Z..., GARAGISTE, LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR CELUI-CI N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES ; ALORS D'UNE PART, QUE L'ERREUR COMMISE ETANT LE FAIT SOIT DU GARAGISTE SOIT DE LA SOCIETE PRETEUSE, ON NE SAURAIT

Z... des quatre véhicules à Serge X... en vue de les vendre en son nom, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose l'existence

avec la SA X... ; " aux motifs que le prévenu ne conteste pas que la société X... ait vendu une série de véhicules acquis auprès de la société de location Alsapark en les qualifiant " véhicules de première

"DC Motorcycles Import SPRL" installée en Belgique ; que cette société a elle-même acquis les véhicules auprès d'une société "City 2 Roues" à l'époque concessionnaire Kawasaki ; qu'eu égard aux conditions

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2022), le 15 juin 2012, à l'issue d'une location-vente, Mme [G] a acquis de la société Chambéry automobile (le vendeur) un véhicule automobile qui a présenté

1989 et établie par la SARL X..., il est fait mention d'un véhicule "Erad - camion type 500 diesel avec code, catégorie B", que le certificat de garantie remis par le vendeur fait également état d'un

en Italie, objet de l'ordonnance du tribunal d'Udine, et le véhicule acquis par la société DPM Motors auprès de M.

la marchandise vendue, a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, à une amende de 10 000 francs, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les réparations

1001 du Code général des impôts ; il résulte de l'examen des contrats produits aux débats que la société IPA est engagée à garantir les réparations mécaniques et l'assistance des véhicules vendus par

[W] tant au titre de la remise en état que de la dépréciation du véhicule à la somme de 3.000 €.

; " aux motifs que Laurent Z... a vendu le 18 avril 1995 un véhicule BMW 520 I à Jean-Philippe X... sans davantage lui remettre le contrôle technique ; que le contrôle réalisé le 23 mars 1995 avait

à la fabrication du véhicule, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché et indemnisation ; que ce dernier a sollicité la garantie de la société BPA (la société), auprès

Y...,LEUR AVAIT DISSIMULE QU'IL ETAIT LE VENDEUR REEL DES DEUX SEMI-REMORQUES, LESQUELLES AVAIENT ETE ACHETEES D'OCCASION PAR LUI A LA SOCIETE ESSO-STANDARD POUR SON PROPRE COMPTE; QUE LES JUGES DU

pour avoir conservé un véhicule Mercedes n° 2209 SC 22 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le véhicule 2209 SC 22 celui-ci qui était initialement la propriété de Guy X... a été cédé par lui à la société