prolongeant la détention provisoire pour une durée d'1 an doit être rendue après débat contradictoire, qui suppose que le conseil du mis en examen soit présent lors de la totalité du débat, sauf renonciation

Bacala en délivrant une attestation et en poursuivant l'établissement du contrat définitif celui-ci avait été valablement formé entre les parties, qu'il ne pouvait plus être privé d'effet que par une renonciation

à la propriété commerciale ; que, par acte distinct du même jour, en présence de la SCI, la durée du contrat de sous-location a été prorogée jusqu'au 31 mars 2002, avec rappel de l'acte de renonciation

plus fort l'article 2078 du Code civil ; 3 ) que la renonciation à l'exercice d'un droit, d'une prérogative, celle résultant de l'article 2078 du Code civil ne peut qu'être expresse et non équivoque

de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; qu'en cas de rédaction d'un acte de vente d'un fonds de commerce dont le prix est payable à terme, le notaire doit, sauf renonciation

et non équivoque la volonté de renoncer à l'assistance de Me Muriel Y... lors de l'interrogatoire du 20 mars 2001, d'autre part, d'un écrit émanant du magistrat instructeur et informant Gilbert Z... du

et Claudette A..., régulièrement cités et signifiés, et par conséquent, acquis aux débats, ont été lues par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire avant que toutes les parties n'aient renoncé

déboutant dès lors de leur action en responsabilité contre la banque sans s'expliquer sur la précipitation fautive de cette dernière qui ne justifiait alors d'aucune créance exigible compte tenu de sa renonciation

relatif à la période au cours de laquelle les deux enfants avaient résidé au Mexique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE L'ILLICEITE DU CAUTIONNEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, QUI PORTE RENONCIATION

obligation de moyens" cependant que la connaissance par la banque destinataire de la volonté de la société Nief Plastic de limiter la portée de son engagement à une obligation de moyens ainsi que la renonciation

l'intéressé, ayant pris acte, dans le procès-verbal d'interrogatoire du 1er juin 1989, de la nullité qui pouvait résulter du fait que son conseil n'avait pas été convoqué dans les délais légaux, avait renoncé

Code civil) ; et alors, d'autre part, que les clauses relatives à la condition suspensive stipulaient, d'une part, " la présente vente est soumise à la réalisation de la condition suspensive ci-après exprimée

BACALA EN DELIVRANT UNE ATTESTATION ET EN POURSUIVANT L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT DEFINITIF CELUI-CI AVAIT ETE VALABLEMENT FORME ENTRE LES PARTIES, QU'IL NE POUVAIT PLUS ETRE PRIVE D'EFFET QUE PAR UNE RENONCIATION

d'instruction doit donner au prévenu, lors de sa première comparution, du droit qu'il a de choisir un conseil, fait partie substantielle du droit de la défense, et son omission, en l'absence d'une renonciation

notamment de l'arrêt de renvoi qu'Hafid A... et Abdelkader A... s'étaient constitués parties civiles au cours de l'instruction et qu'ils étaient donc parties à la procédure ; qu'en effet, à défaut de renonciation

de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui affirme que la renonciation à un droit doit être expresse ; 2°) que, l'assignation délivrée

préalable des parties à son audition ne lui fait pas perdre cette qualité ; que la procédure est donc nulle" ; Attendu que toutes les parties ayant renoncé à l'audition du témoin Y..., absente au début