PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2002), que la banque Saga, aux droits

Z... agissant en qualité de liquidateur de la société Suberdine en liquidation judiciaire tendant à la condamnation de la société Artifax au paiement de la somme de 422 842,89 euros en exécution de la

[O] fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de saisie immobilière a été engagée sur le fondement de titres exécutoires constatant une créance certaine, liquide et exigible, de rejeter sa demande

en examen jusqu'à son interrogatoire de première comparution, ces droits réapparaissaient à compter du jour où le juge d'instruction avait rendu son ordonnance de renvoi, qui le dessaisissait du dossier

référendaire MOUILLARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

Laxague ; que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation de cette dernière ordonnance ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Jean-Pierre d'X..., demeurant ..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Jacqueline Y..., commis par jugement du tribunal de commerce de Nîmes le 26 avril 1989, défendeur à la cassation

, a déclaré le notaire entièrement responsable du préjudice résultant de la perte de l'indemnité d'éviction et, sur l'évaluation et la liquidation du préjudice, a renvoyé la cause et les parties devant

-J..., aux droits de laquelle vient la société E... J...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2004), que, mise en liquidation

X... le 12 juin 1996 la cession de cette créance ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 décembre 1996 ; Attendu que la CAMEFI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance, alors

Cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2010, Mme [M] étant désignée mandataire judiciaire, puis le 30 mars 2010, en liquidation judiciaire, Mme [M] étant désignée liquidateur.

judiciaire, la société a demandé la fixation de sa créance au passif de cette liquidation et la condamnation de l'association Invac à lui en payer le montant ; que par un arrêt du 26 juin 1997, une cour

l'affaire au tribunal judiciaire de Tours pour la liquidation du préjudice de M.

Gilles B..., domicilié 4, Le Parvis de Saint- Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés : - Lorieul marée, - Sofintel, - Transports

[W] [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre de faits qui seraient constitutifs des délits d'abus de biens sociaux et de faux. 3.

des indemnités journalières pour la période du 9 janvier 2013 jusqu'à la reprise du travail, mais renvoie à la CPAM de l'Allier pour liquidation des droits sur cette même période et paiement des sommes

pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, le débiteur conserve, malgré son dessaisissement, un droit propre pour exercer notamment les voies de recours contre les décisions statuant

Pascal Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

La banque a fait appel du jugement en intimant le liquidateur.