couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le versement d'une indemnité qui, en complétant les prestations versées par les organismes sociaux, est de nature à assurer la réparation

a violé l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; Alors, enfin et subsidiairement, que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans

Mlle Faiza Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 53- IV de la loi du 23 décembre 2001 et 15 du décret du 23 octobre 2001, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

intégrale ensemble les articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le gardien doit réparation intégrale du dommage causé par la chose qu'il a sous sa garde ; qu'en conséquence, le

[P] sur la base de revenus hypothétiques, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

du préjudice corporel résultant des violences commises le 10 août 2013, alors : « 1°/ d'une part que le principe de réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans l'état

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, Il, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

dû continuer à l'assurer, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation

harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la réparation

bailleurs, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la restitution tardive du dépôt de garantie, le juge du contentieux de la protection a violé le principe de réparation

et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

ses constatations en lui allouant des dommages et intérêts, violant ainsi les articles 23 et 29 de la CMR, 1315 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent faisant ressortir les limites de la réparation intégrale du préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

perte de gains professionnels futurs, y compris pour la période postérieure à l'année 2014, et son lien de causalité avec l'accident étaient caractérisés, la cour d'appel a violé le principe de la réparation

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

En l'absence de préjudice distinct, la demande doit être rejetée afin de ne pas permettre une double indemnisation de la victime, qui a droit à une réparation intégrale des préjudices subis mais sans perte

avoir été employée à temps partiel par les deux sociétés de propreté au moment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

sans lien avec le préjudice constitué par la perte de chance, et non imputables à l'Agence Arguenon, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation

l'assureur constituerait un enrichissement patrimonial et a limité l'indemnisation aux seuls frais d'adaptation du logement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation

assurances ; Attendu que, si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation