AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Relais H, société en nom collectif venant aux droits de la société anonyme

, conventionnellement habilitée à passer des ordres de virement ; qu'il s'en évince que la banque n'était pas tenue de vérifier la régularité des ordres litigieux auprès du dirigeant social, représentant

(chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Service catholique des funérailles d'[Localité 3] et [Localité 4], société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Armoricaine de transports Verney, société anonyme, dont le siège est

Services.

Christian qu'elle avait notamment comme fonction d'appliquer et de faire appliquer les lois et règlements dans son service en matière social s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail

a contestée devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la mise en demeure doit

représentant qui violait son obligation devait à la société une somme représentant deux années de commissions à titre de clause pénale, forfaitaire et définitive ; que M.

représenter la société ; que tel n'est pas le cas lorsque les agents auteurs de la perquisition savent, au moment des opérations, que la personne qui les accompagne n'est pas un représentant de la société

les transactions intervenues entre celle-ci et la société Peugeot ; que cette qualité de représentant suffit à engager la responsabilité pénale de la société précitée ; qu'il ressort en outre des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Somarco International, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

René X..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société anonyme Super peinture service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goële services, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue

X..., qui se prévalait au soutien de celle-ci des immixtions fautives des services municipaux et des décisions de la mairie dans le choix et la conduite des opérations de la société Immobilière de la Ville

Denis B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Sartec, domicilié ..., 3 / de Mme Brigitte G..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Sartec

, en produisant sciemment des notes de service falsifiées dans la procédure prud'homale opposant ladite société à monsieur [X] [S] ; que l'arrêt attaqué qualifie d'abord monsieur [C] de « directeur régional

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS , les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société

par la convocation tardive d'un représentant syndical à une réunion de ce comité et, en conséquence, a débouté la fédération des services CFDT de sa demande de dommages et intérêts, la condamnant, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renaud décorex, société à responsabilité limitée, dont le siège sociale

à la société Piscines service 46, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.