an, il n'emploierait aucun des employés alors inscrits sur les registres de cette société ni ne travaillerait directement ou indirectement avec ceux-ci ; qu'au cours des deux mois suivants, six représentants

AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION INDIQUANT QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL TRAVAILLAIT UNIQUEMENT POUR ELLE, AFIN DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée par la SNC SGED en qualité de représentant

OU A SON LIEU DE TRAVAIL, POUR PROPOSER LA VENTE, LA LOCATION OU LA LOCATION-VENTE DE MARCHANDISES OU OBJETS QUELCONQUES ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT

PARTIELLE DE 44% CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 96000 FRANCS, DONT, POUR EVALUER LE PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, ELLE DEDUIT 91518 FRANCS REPRESENTANT

Y..., représentant de commerce, avait donné pour instruction à son avocat, M. de X..., de former pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris l'ayant débouté d'une demande tendant à

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

X... en qualité de représentant de commerce, a été licencié le 24 mars 1982 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de

que l'intéressé avait le statut de travailleur indépendant, alors, d'une part, que doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale tous ceux qui exercent en fait la profession de représentant

A LA SOCIETE CAFE HAG-FRANCE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT SIGNE PAR A... LE 30 OCTOBRE 1971 A NANCY COMPORTE LA X...

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour l'application de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants

OU LE DEFENDEUR EST DOMICILIE CONSTITUANT UN NON-SENS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS CONSIDERER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU EN L'ESPECE AU LIEU DU DOMICILE DU REPRESENTANT

PRIVER LEMOINE DU DROIT D'ETRE CANDIDAT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET L'EXCLURE DE TOUTES LES CATEGORIES D'ELIGIBLES EN SE REFERANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PREVOIT PAS LE CAS DES REPRESENTANTS

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des représentants de commerce du 3 octobre 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

X... a été embauché le 15 septembre 1989 par la société Dupont en qualité de représentant de commerce multicartes et a été licencié par lettre du 11 avril 1990 ; Attendu que pour décider que ce licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1995 par la société LCB en qualité de représentante exclusive

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 décembre 1990) d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un représentant