Girard, d'avoir abusivement demandé et obtenu un remboursement indu de la TVA et de banqueroute par emploi de moyens ruineux et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont

judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Entreprise nouvelle isotherma, la société Bernard Krief institutionnel a déposé le 26 juin 2008, une offre de reprise dans laquelle elle s'engageait

auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 3 mai 2006 n° 03-46.971), que M.

Contestant le chef de redressement n° 5 intitulé « dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation : taxation forfaitaire », la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

qu'à la fin du jugement ; qu'au surplus alors que le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession au profit de la société groupe SEB aux conditions énumérées dans son offre et comportant la reprise

la cession autorisée après une cessation d'activité remontant au mois de juin 1999 excluait le stock, ne comportait le transfert d'aucun salarié et qu'il n'était pas justifié de la possibilité d'une reprise

Y... a été pleinement rempli de ses droits au titre de l'indemnité légale qui lui a été servie sur cette base, aucune reprise d'ancienneté pour un emploi précédemment occupé dans une société tierce n'étant

Y... a été pleinement rempli de ses droits au titre de l'indemnité légale qui lui a été servie sur cette base, aucune reprise d'ancienneté pour un emploi précédemment occupé dans une société tierce n'étant

, le médecin du travail a fixé la reprise du travail de la salariée au 1er octobre 1992 considérant que l'employeur avait accepté le changement demandé par la fiche médicale d'aptitude établie lors de

décret n° 85-844 du 8 août 1985 prévoit expressément le maintien de certains articles de l'ancien statut soit en l'espèce l'alinéa 2 de l'article 102 qui reste en vigueur et qui concerne le cas où la reprise

leur portefeuille ; que les salariées employées à Nevers et à Commentry ont été reprises par le nouvel agent général ; que Mme Y... dont le contrat n'a pas été poursuivi a soutenu qu'elle avait été licenciée

, par l'effet de la cession, ‘'le contrat de VRP a[vait] perdu sa cause et son objet'‘ la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision. » Réponse

Pôle emploi lui a notifié la reprise de ses droits antérieurs, la période d'indemnisation précédemment ouverte n'ayant pas été épuisée. 2.

[V], intervenues dans cette période de quatre mois après la reprise d'activité, suffisaient à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

[Y], intervenues dans cette période de quatre mois après la reprise d'activité, suffisaient à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Reprise d'instance 1.

du domicile du bénéficiaire de la reprise au jour de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411- 47 du code rural. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural

X... employé depuis le 29 décembre 1990 par la société Mazet comme chauffeur, et délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre

portant notamment sur l'application de la pénalité de 1 % due par les entreprises et groupes dépourvus d'un accord d'entreprise ou de groupe ou d'un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés

I... sollicite le paiement d'une somme de 2 675,90 euros au titre d'une incidence professionnelle "temporaire" ; qu'il argue de la pénibilité accrue de ses conditions de travail pendant la reprise de son