avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Georges Y..., animateur des sociétés Géomar et Eulin, a été cité à la requête

en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2012 où étaient présents : M.

domine tout le débat pénal et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; que tel est le cas de la décision du tribunal se prononçant sur la requête

que le prévenu ne saurait faire grief au jugement attaqué d'avoir écarté par des motifs insuffisants l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, invoquée dans sa requête

public n'a pas requis l'ouverture d'une information ; qu'il résulte de ce qui précède que, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits reprochés ne peuvent, en l'état, légalement

[U] [H] pour une durée de six mois à compter du 6 février 2016, sur requête du ministère public ; "aux motifs que les dispositions avaient été prises par le ministère public pour que M.

En effet, d'une part, en reproduisant les motifs énoncés dans la requête du ministère public qui analysent les éléments de fait et de droit rendant nécessaire la saisie, le juge des libertés et de la détention

de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédant ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

sa version applicable à l'espèce : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

public, déclaré les mineurs coupables et prononcé, d'une part, une admonestation, d'autre part une mise sous protection judiciaire ; qu'ayant interjeté appel, le ministère public a soulevé l'exception

public ; "aux motifs que le jugement contradictoire à signifier du tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, en date du 16 septembre 1999, a été signifié à la requête de la partie civile au prévenu

l'annulation" ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles précités, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines sur requête

une précédente demande de confusion portant sur les mêmes condamnations, objet de la présente requête, mentionnées aux fiches n° 9 et 10, et qui font précisément état de cet arrêt de rejet ; qu'en raison

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M.

T... par les soins du greffier, lequel a procédé à cette convocation par citation à laquelle il n'est pas contesté qu'a été jointe la requête du ministère public ; qu'il suit de là que M. J...

retenu la culpabilité de Y... du chef d'abus de confiance au préjudice de Z..., point soumis à l'appréciation de la Cour en raison de l'acte d'appel de Y... qui vise " le jugement rendu contre lui à la requête

des débats que la Cour, statuant sur les conclusions déposées au nom d'une partie des accusés : X..., Y..., Z... et A..., tendant à voir ordonner que le témoin B... cité et dénoncé par le ministère public

Jacques Uzu, expert psychologue, dont le nom avait été régulièrement signifié le 19 novembre 1998 à la requête du ministère public en vue de son audition en qualité d'expert, et qui constituait un expert

public et sans avoir donné la parole ni à l'accusé ni à ses conseils ; "alors que la parole doit être donnée à la défense lors de tout incident réglé par un arrêt de la Cour et notamment lorsque le ministère

REJET du pourvoi formé par : - X...