Z..., domicilié ..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'ancien représentant des créanciers de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de rejet en eau douce de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire, alors : « 1°/ que la responsabilité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Sarrasine, société à responsabilité

légaux de l'enfant, assigné en responsabilité et indemnisation le producteur et Mme X..., pédiatre (le praticien), qui avait, le 26 avril 1996, pratiqué la seconde injection de ce vaccin ; qu'une expertise

procédures collectives, "avec patrimoine commun" des deux sociétés ; qu'un plan de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement du 16 décembre 1991, Mme X..., précédemment désignée comme représentant

un procédé réprouvé, notamment pour des raisons de sécurité ; "1 - alors que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rotolaf, société à responsabilité

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 30 mai 1995, l'exécution provisoire du jugement ayant annulé le bail a été suspendue ; que, le 16 juin 1995, M.

morale du fait de son représentant de la circonstance que la société n'avait « présenté ou soutenu » aucun élément contraire relatif au retour d'information des préposés sur les questions de nature à

Gérard A..., demeurant ..., 2 / la société Vision, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 3 / M.

légale de son fils mineur, a assigné les propriétaires prêteurs en responsabilité et indemnisation de leurs divers préjudices ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que "la

civile irrecevable en ce qu'elle avait saisi la juridiction civile d'une action en garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du Code civil alors qu'elle était saisie d'une action en responsabilité

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Belgest, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit

sous l'enseigne Atelier languedocien architecture, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de représentant

pour insuffisance d'actif de l'article L. 651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité civile de droit commun, il incombe au liquidateur judiciaire, représentant de l'intérêt

Paribas (la banque), qui a bénéficié à compter de 1993 d'un prêt ainsi que d'un découvert tacite en compte courant, a assigné en dommages-intérêts la banque en soutenant que celle-ci avait engagé sa responsabilité

cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Socotec, dont le siège est à Paris (15ème), Tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, prise en la personne de son représentant

légal de Patrice X..., a assigné en responsabilité et réparation l'ADIJ et son assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), en présence de la Caisse primaire d'assurance

Frédéric X... à payer à la banque une certaine somme et d'avoir rejeté leurs différentes demandes mettant en cause la responsabilité de la banque et invoquant la nullité des engagements de cautions, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Obrist, société à responsabilité limitée, dont le siège est