faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, - LA BANQUE BNP PARIBAS, - LA SOCIETE LA POSTE, contre l'ordonnance du juge des libertés

régulièrement pris en compte les divers intérêts en jeu, notamment les impératifs d'une bonne administration de la justice, la dignité de la profession, le droit de toute personne à recevoir une information

d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant publiquement

précise pour pouvoir être susceptible de preuve et d'un débat contradictoire et par conséquent pour constituer une diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

épouse B..., et dirigés : 1 ) En ce qui concerne les sept premiers demandeurs : contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 1992, qui, dans l'information

[M] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 3, 79, 85, 87, 575, alinéa 2, 1 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

séances auxquelles elles sont convoquées ; d'où il suit qu'après avoir constaté que la société Concurrence avait été convoquée à une simple audience de recevabilité, sans constater qu'elle avait été informée

Yvon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme et tentative de vol avec

W..., E... et I... à l'encontre des mesures privatives ou restrictives liberté, alors « que l'ordonnance du juge des libertés statuant sur la prolongation éventuelle des mesures de restriction ou de privation

Viorel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

pas une atteinte disproportionnée à cette liberté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a fait une fausse application du contrôle de proportionnalité. » Réponse de la Cour 14.

.18-1, alinéa 4, L.14, L.15, L.16, L.11 et L.12 du Code de la route, 66, 107, 513, 591 et D 10 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code

de sa liberté d'expression à "objectifs", magazine d'information économique rejetant la "langue de bois", qui s'est attaché, dans l'article incriminé, à rendre compte du contentieux important ayant existé

d'apprécier objectivement le caractère diffamatoire des propos réellement tenus par Antoine X..., ne répondait pas aux prescriptions susvisées, édictées dans l'intérêt de la défense et garantes de la liberté

; "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan déposait une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à l'encontre d'une personne privée ; que le 16 janvier 2016 une information

d'appel, qui a admis la légitimité de l'information relative à l'attribution d'une émission de télévision à M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (dirigé contre l'arrêt du 18 mars 1998), pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés