agricole mutuel de l'Aube et la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne (la banque) a consenti à chacune de ces dernières, suivant quatre actes

de l'article L. 311-3 ancien du code de la consommation, ainsi que l'ajustement retenu le tribunal ; que s'agissant du prêt par acte authentique du 27 février 2003, la SARL JLV Automobiles, qui affirme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, qui est contestée : Attendu que lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même

« Signorina » ; qu'estimant que les conditions de cette mise sur le marché caractérisaient un comportement parasitaire à l'égard de son propre parfum « Miss Dior », commercialisé depuis de nombreuses

pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables son appel et ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel incident ou provoqué

Attendu que par acte authentique passé devant Me [K] [Z], notaire à [Localité 1] (11000), en date du 1er octobre 2004, Monsieur [N] [U] et son épouse, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts

authentique, par acte sous seing privé ou verbalement ; qu'enfin, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

Il convient de lui donner acte de sa reprise d'instance 3.

dès lors que la construction du Moulin Misère n'avait été autorisée que par une délibération du département du 30 avril 1792, sans rechercher comme cela lui était demandé s'il ne résultait pas de l' acte

définition en s'aidant du sens littéral du mot rapporté à l'ordre de considérations dans lequel il est employé ; que la notion de site doit ainsi s'entendre de la configuration propre d'un lieu au regard

N..., dont le contrat est passé à mi-temps le 1 er janvier 2015 pour des raisons médicales n'a pas été rédigé.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant

Ces fuites laissent craindre des désordres provoqués aux ouvrages et aux équipements se trouvant à proximité ; - le silencieux d'échappement n° 1 fuit.

téléphoniques mises en place dès le 4 février 2014, il n'est nullement fait référence par les mis en examen à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 09-68.784 et n° Z 09-68.897 ; Donne acte à M.

Jamel X... de sa demande tendant à voir condamner la Société CLINIQUE NOTRE-DAME à lui payer la somme de 177.065 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chiffre d'affaires provoquée

par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois suivant sa souscription ; qu'en assimilant

motifs propres que « l'action en concurrence déloyale tend à faire sanctionner ou prévenir les conséquences des comportements délictuels des agents économiques sur le marché tels que dénigrement, actes

de commerce avec le droit au bail à la société Ohaness ; qu'une expertise, ordonnée en référé à sa demande, ayant conclu que l'immeuble loué était impropre à sa destination, la société Ohaness, par acte

Il est donné acte à la société Guinaraju du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.