AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Le BRET et LAUGIER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Nicolas D..., entendu à plusieurs reprises, a décrit avec une réelle précision à la fois la personne qu'il a croisée au volant de son véhicule, et le véhicule lui-même ; qu'il a ainsi pu désigner un véhicule

et d'une région déterminées représentant la majorité des professionnels concernés s'applique à tous les établissements de la profession pratiquant les activités qu'il vise, peu important qu'ils aient

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la demande de Mme X... de traitement

invoquées l'une après l'autre pour pratiquer deux saisies successives ; qu'en retenant que la première saisie avait été pratiquée sur le fondement de la provision allouée par le juge des référés au titre

contradictoires ; qu'en revanche, l'occupation de locaux à usage d'habitation et professionnel par Claude C... à Neuilly-sur-Seine, est établie par le contrat de location de 3 ans à compter du 1er novembre

, afin de ne pas réparer deux fois le même préjudice ; que pour rejeter ce moyen pertinent, la cour d'appel s'est contentée de considérer que M.

protocole précise, en annexe, que la comparaison entre l'évolution de la rémunération annuelle du salarié mandaté et la moyenne des évolutions de l'ensemble du personnel s'effectue chaque année, une fois

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

Z..., 11°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

Bernard I... est mis en examen" ; que les deux premières demandes avaient déjà été formées en termes identiques au cours de l'information ; que le magistrat instructeur a rejeté la demande de versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel doivent être régularisées par la Caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu. 6.

Il s'agit d'une ristourne sur aliments versée d'avance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a fait assigner la société Carrefour en paiement de sommes correspondant aux deux premières annuités de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M.