10.001.422, l'une en sa qualité "d'importateur, négociant de jouets en peluche", l'autre en celle de "propriétaire non occupant de bâtiments donnés en location pour l'entreposage de produits divers" ;

Il en déduit qu'au regard de l'absence de risque couvert par la garantie des pertes d'exploitation en cas d'épidémie, la clause d'exclusion vide de sa substance la garantie souscrite par l'assuré et n'apparaît

pour le compte de ses filiales, précise qu'elle vient en complément du contrat Gan bailleur et garantit les parties communes correspondant à l'exploitation ; Attendu que les risques locatifs correspondent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guthel Maroe, société à responsabilité

de 388 m² avec une valeur locative de 30 € le mètre carré, soit la somme de 11 640 €, le tout représentant une valeur locative annuelle de 19 140 €, hors taxes et hors charges, avec mention que "cette

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon le bail et son avenant, il appartenait à la locataire

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz au paiement de différentes sommes en sa qualité d'assureur dommages ouvrages ; Mais attendu que, sous le couvert

CHAUVIN, président Arrêt n° 967 FS-P+B+I Pourvois n° Q 19-17.868 P 19-20.259 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

, tout ou partie de ses engagements, est tenu aux termes de l'article 1147 du code civil, de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice

La locataire a renoncé à cette location et n'a pas pris possession des lieux, sans que les parties parviennent à un accord. 6.

Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° D 15-25.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Ainsi, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la détention provisoire doit être considérée, jusqu'à ce que la durée de sa détention ait atteint celle

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° J 22-16.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, réunis : Attendu

;arrêts maladie simple au cours du 1er semestre 2019 a sensiblement augmenté sur les agences de [Localité 1], [Localité 5] et [Localité 3] (Pièce n° 20 société Eurovia Dala), - le nombre d'heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint--Denis, 7 mai 2004) qu'à la suite de l'incendie de la maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société SECAM CONTENEURS société anonyme, dont le siège social est sis

[S] et de la deuxième branche du second moyen du pourvoi de l'assureur est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l