de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il

des présentes conventions" ne pouvait porter sur un litige à la rupture de la relation d'affaires, qui n'était pas l'objet de cette convention ; qu'en retenant que cette clause était suffisamment large

: Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1999), que, par acte notarié du 25 septembre 1989, qui contenait une clause

U..., et qu'en cas de refus des conditions de la rupture conventionnelle, il procéderait à des licenciements pour faute ; que le témoin rapporte que c'est M.

de mobilité, ne s'est pas prévalu de cette clause et n'a pas licencié le salarié aux motifs qu'il aurait refusé de respecter la clause de mobilité ; que la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la clause de non-sollicitation conclue avec la société Sophis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une clause de

avait été confirmé en l'ensemble de ses clauses, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire que la clause du contrat de travail de M.

X... de sa demande en nullité de la clause de dédit-formation et des rappels de salaire correspondants ; AUX MOTIFS QUE la convention de stage conclue initialement entre les parties comportait une clause

cour d'appel ayant souverainement retenu que l'effondrement intervenu trouvait sa cause, au moins partiellement dans des fuites d'eau des réseaux enterrés, c'est sans dénaturation qu'elle a écarté la clause

conventionnelles liées à la clause de cession et que plusieurs salariés avaient accepté une rupture conventionnelle ; que pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les

et à lui verser une indemnité conventionnelle de rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail avait été renouvelé après la disparition de la cause de nullité et que la société

cas de rupture du contrat, quelles qu'en soient la cause et l'origine » et qu'il est fait expressément référence, pour le calcul de la contrepartie financière, à la convention collective

X... et Me Y... avaient prévu, dans une convention écrite, l'éventualité de la rupture prématurée de leurs relations et ses conséquences au plan pécuniaire ; que la clause pénale pour rupture anticipée

, par la société Bull, à la clause de non-concurrence, dans la lettre de licenciement du 6 avril 1999, était tardive, le délai de 8 jours à compter de la rupture prévu, par l'article 28 de la convention

, à la confirmation du jugement qui avait retenu qu'elle était fondée à opposer à M.

LEURS ACCORDS ET A CESSER SON ACTIVITE, L'ASSIGNA EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE HENRION AUX MOTIFS

licenciement ; qu'il y a lieu en conséquence d'appliquer la clause de la convention collective ; qu'en l'espèce, la société ADG Moselle a, par lettre adressée le 31 mars 2006 à Daniel X..., confirme à

Vous avez confirmé votre refus de votre changement d'affectation.

le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention

Selon l'article 21 A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de