qu'il avait eu sa résidence habituelle en France depuis au moins un an immédiatement avant l'introduction de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Tony Y... ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que l’article 149 du code de procédure pénale dispose que la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), un jugement du 15 avril 2015 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 18 juin 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte du 28 décembre 2004, Mme Y... a fait assigner son mari aux fins de voir prononcer le divorce aux

.- X..., qui étaient placés depuis plusieurs années à l'aide sociale à l'enfance ; Attendu que leur mère, Mme X..., fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, que l'enfant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

l'introduction de l'instance ou la résidence habituelle s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de l'instance et s'il est, soit ressortissant de l'État membre en question

qui ne fait pas état de faits déterminés permettant au juge d'instruction de s'assurer de sa compétence ; "2 ) alors que la transcription d'écoutes téléphoniques irrégulièrement faites dans le cadre

heures trente ou huit heures à dix-sept heures quinze ou dix-sept heures quarante-cinq, terminaient plus tôt le vendredi et ne travaillaient jamais le samedi, alors que la société MCB pratique des horaires

en personne de celle-ci, la formule « Faute de comparaître ou de se faire représenter, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le demandeur » ne constitue

pénal, 111-4, 112-1 et 227-13 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 388 et 593 du Code de procédure

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Bioplus Selas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

obstacle à l'invocation d'un tel fait, mais avait considéré que la preuve de cette faute n'était pas rapportée ; qu'en affirmant dès lors que le Tribunal se serait à bon droit abstenu de faire état de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION, A RAISON DE LA MESINTELLIGENCE DES PARTIES, DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE UNISSANT

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette