cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Turbomeca fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 17

attaqué, que les 16 et 30 juin 2014, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société L'Ete, au terme de laquelle les deux candidats présentés par la CFE-CGC dans

commerce et d'industrie et des délégués consulaires (la Commission), le Tribunal énonce que la saisine du tribunal d'instance telle qu'elle découle de l'article 18 du décret du 18 juillet 1991 est limitée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Couronnaise de raffinage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

En effet, en cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction ne soit pas susceptible d'appel

[H] [U] est le président administrateur délégué de la société JACCAR HOLDINGS SA et le président du conseil d'administration des sociétés CANA TERA et SA BOURBON, la société JACCAR HOLDINGS étant

pur et simple du dossier, sans déléguer ni un de ses membres, ni le juge d'instruction, celui-ci demeurait donc saisi du dossier, de sorte qu'en déclarant cependant que le juge d'instruction n'avait pu

tribunal ; que l'officier de police judiciaire est juge de l'opportunité de la saisine du juge des libertés et de la détention ; que tenu de l'obligation de le tenir informé et de veiller au respect des

d'autorisation de visite et saisie litigieuse, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 1353 (ancien article 1315) du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/

Q..., domiciliée société Orange, ZAC La Plaine Montaudran, [...] , contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le

juge utiles à la manifestation de la vérité, dans les limites de sa saisine ; qu'ainsi, le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits dont il est expressément saisi en vertu d'un réquisitoire

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

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, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2022 Le procureur de la République financier a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris, en date du

de l'intégralité des pièces saisies lors de ces opérations, alors « qu'en affirmant, pour annuler l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés

de l'intégralité des pièces saisies lors de ces opérations, alors « qu'en affirmant, pour annuler l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés

sa demande de saisine de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, Me X..., dans sa lettre du 23 avril 1991, adressée au juge d'instruction, M.

du 1er décembre 1986 et de l article 4, alinéas 3 et 4 du décret n° 95-873 du 2 août 1995 ; et alors, 2 / que le juge délégué par le président du tribunal de grande instance peut s abstenir de désigner

de la commission des infractions fiscales ; "aux motifs que le directeur général des Impôts, signataire de la lettre saisissant la commission des infractions fiscales, bénéficiait d'une délégation