a jugé régulière la procédure mise en oeuvre par l'URSSAF Centre après avoir analysé les pièces du dossier et avoir relevé : que le procès-verbal de redressement pour travail dissimulé par dissimulation

; que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même

qui n'a pas été frappée d'appel ; Que la société appelante a fait valoir que cette décision de non-lieu s'imposait au juge civil et que le redressement devait donc être annulé, mais que

payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires, congés payés afférents, dommages et intérêts en réparation de leur préjudice pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, et

à leur payer des rappels de salaire et différentes indemnités de rupture. 7.

placement de la société en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 août 2012 et autorisation par ordonnance du juge-commissaire du 16 octobre 2012 de licencier deux

des heures supplémentaires, congés payés afférents à compter du mois d'octobre 2008 et de dommages-intérêts ; que par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille a placé la société Jean

, anciens salariés et de leurs ayants droit en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les

Y... à payer au Crédit du nord la somme de 138 800,91 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2011, date de la mise en demeure, sans dépasser 30% des sommes dues par la société

du conseil de prud'hommes a lieu d'être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié au titre de rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 28 février 2009 outre congés payés afférents » ;

Y..., ès qualités, à payer à M.

et celui qui aurait été versé si le salarié n'avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n'est pas proratisé pour tenir

et celui qui aurait été versé si le salarié n'avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n'est pas proratisé pour tenir

au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ; Attendu que pour rejeter le recours de la société relatif au chef de redressement n° 10 portant sur la réserve de participation et

fautes relatives à leur gestion de la société postérieures à l'adoption du plan de redressement ; qu'en opposant à Mme [L] des fautes de gestion toutes antérieures à l'ouverture de la procédure

au titre des sommes exigibles au jour du jugement prononçant le redressement judiciaire, elle le sera également pour le surplus des sommes dues en cas d'insuffisance de fonds de la SA LA ROMAINVILLE,

aux quatre salariés à titre de rappels de salaire conventionnel pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ; AUX MOTIFS QUE (la ou le) salarié est en droit d'obtenir le différentiel entre le salaire perçu

représentation des fonds sont donc réunies, qui fondent les demandes des banques à l'égard de la Caisse de garantie, par confirmation du juge de premier ressort, sachant que les intérêts sont dus depuis

H.M.B.C, en date du 27 juin 2014, a été placée en redressement judiciaire, puis en date du 29 août 2014 en liquidation judiciaire par Jugement du tribunal de commerce de MONTPELLIER, Maître Y... ayant

par un taux brut calculé d'après le rapport du coût des accidents du travail et maladies professionnelles propre à l'établissement à la masse des salaires payés, taux lui-même affecté de majorations dépendant