et assimilés s'entendent et les salaires se calculent au sens des législations de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'au sens de cette législation, alors applicable, les salariés

X... avait renoncé à bénéficier d'un régime de préretraite, réduction de la durée du préavis sans indemnité compensatrice, contresignature par le salarié de la lettre de licenciement - la cour d'appel

Jean-Gabriel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Générale ne les autorise ; le caractère fictif des prestations sensées justifier ces transferts résulte notamment des déclarations de Sandrine A... la comptable salariée de la SAE laquelle devait indiquer

d'assurance versées par la société BGE au profit de Thierry X... antérieurement au 10 octobre 1991 ont été régulièrement portées à la connaissance de l'assemblée générale annuelle qui les a approuvées

de porter une tenue de travail obligatoire devant être revêtue et ôtée en dehors du lieu de travail ou de l'entreprise qu'à la condition que cette restriction apportée aux droits et libertés des salariés

Dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second

par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de

, une activité « très particulière et peu fréquente », elle comportait précisément de réels dangers liés au calage inexistant ou insuffisant d'un tube, ou encore à l'évolution du salarié sur les tubes

la totalité du territoire français ; que le jugement est, de ce chef encore, entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L. 411-11 et L. 431-1 du Code du travail; Mais attendu que

de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999 ; 2°/ que le régime d'assimilation prévu par l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise

ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical que s'il est titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise

X... en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de l'entreprise ; qu'invoquant la délégation écrite particulière d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise dont disposait

Or l'embauche de salariés est une prérogative incontestable du chef d'entreprise.

ou assimilé, sous réserve qu'il justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé.

cependant, il n'est pas possible de désigner un salarié qui est titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise (Cass Soc 21 mai 2003

du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef

X... ne nous a jamais proposé de travailler en qualité de salarié dans son entreprise mais c'est M.

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Alioune Y... du chef de blessures involontaires

d'entreprise ; " qu'en effet, en premier lieu, il n'est pas rapporté la preuve que Daniel C... connaissait le fonctionnement habituel de cette machine et, en particulier, le risque d'abaissement du