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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372419cd58014677412393
28 mai 2003
de jeux et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00468
2 mars 2016
individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, l'employeur ne pouvant la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01947
26 octobre 2016
, le salarié avait produit divers éléments dont des éléments médicaux ; que pourtant, après avoir relevé qu'au cours de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail du 15 au 27 janvier 2010, le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02116
28 septembre 2017
Y... a exercé divers mandats de représentation du personnel ; qu'à compter du 22 octobre 2012, à la suite d'une modification intervenue dans la situation juridique de son employeur, son contrat de travail
6137217acd580146773f41dd
24 janvier 1991
, comme non-significatif, ledit incident au motif que la preuve de cet incident aurait résulté du seul aveu du salarié, et alors, d'autre part qu'il était constant que M.
61372251cd580146773fbfcb
5 janvier 1995
du contrat de travail le fait pour un salarié, qui transgresse les consignes de l'employeur quant au respect des horaires de livraison et à la bonne tenue du dépôt de marchandises, de se livrer durant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01014
8 juin 2017
et son employeur dans lequel celle-ci énonçait divers griefs à l'encontre de ce dernier que la cour d'appel a tous jugé infondés, ainsi que le départ de l'avocate associée avec laquelle la salariée avait
61372308cd58014677404965
14 janvier 1998
l'a déclarée, le 3 juin 1993, apte à la reprise sans aucune restriction ; que l'employeur qui entendait contester la régularité et le fond des avis du médecin du travail, a dispensé la salariée de présence
6137243dcd58014677413dbd
28 janvier 2004
à son employeur, auquel elle reprochait divers manquements à ses obligations, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de créances indemnitaires ; que l'employeur a été ensuite placé en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00620
12 juin 2024
et de son obligation de les protéger du comportement attentatoire à leur dignité, le fait pour l'employeur de ne pas avoir immédiatement licencié le salarié fautif et de l'avoir uniquement sermonné" dans
61372194cd580146773f4f09
4 février 1992
X... dans ses conclusions écrites et tiré du fait que l'employeur connaissait la situation et la capacité limitée du salarié, que l'employeur a imposé au salarié une période d'essai après dix-neuf ans
cr
61372610cd58014677422b35
21 mars 2000
clandestin qualifié aux termes de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 de travail dissimulé par non-respect des obligations incombant aux employeurs de main-d'oeuvre, que le délit est constitué dès lors que
613724eecd580146774198fe
17 octobre 2007
salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était fondé sur un motif économique et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01905
19 octobre 2016
employeur au cours des périodes séparant des contrats de travail à durée déterminée non successifs, et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, a droit à un rappel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01339
7 juillet 2016
le salarié de tout abus, a dit non opposable la demande de rappel de l'indemnité médaille du travail au salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs incompréhensibles, le conseil de prud'hommes a
61372514cd5801467741acef
16 mai 2007
dits "de chantier"" ; que le salarié a été licencié le 2 octobre 2001, au motif de la fin de sa mission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Euro Disneyland
61372659cd58014677424e23
16 décembre 1998
du 6 septembre suivant adressée par l'employeur pour prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que le 13 septembre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00984
2 juin 2017
de l'inspecteur du travail ; Attendu, cependant, que l'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00314
16 mars 2022
Le 24 avril 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui payer divers rappels de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652
17 avril 2019
du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit
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