indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait que l'employeur n'ait pas rapporté la preuve de la gravité de la faute commise par le salarié

[Q] ; que Mme [G] et d'autres salariés, licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique des pourvois principaux des salariés

charges de famille, ainsi que leurs qualités professionnelles appréciées au regard de deux critères : polyvalence et efficacité ; qu'une lecture de ce tableau permettait de comparer les situations des salariés

kilogrammes, du port d'une ceinture lombaire ainsi que de l'interdiction de flexions répétées et de station debout prolongée ; que cet avis a été confirmé en des termes identiques le 20 janvier 2003 ; que le salarié

Noos, relevant du groupe Suez Lyonnaise des eaux, a établi et présenté un plan social, modifié après la conclusion d'un "protocole d'accord" avec des syndicats et le comité d'entreprise ; que des salariés

recours amiable de l'URSSAF pour ce qui concerne les sommes versées à l'URSSAF au titre des cotisations assises sur les indemnités transactionnelles versées à titre de dommages-intérêts aux trois salariés

Le salarié, licencié pour faute grave le 17 octobre 2020, a saisi le 10 décembre 2020 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et congés payés et de dommages-intérêts pour exécution

inapte à son poste, avec mention d'un danger immédiat ; que la salariée, licenciée le 17 avril 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, le 21 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale

de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié pour motif économique peut être condamné

sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé

pour faire leur demande de réintégration ; qu'ayant retenu qu'à supposer acquis que l'engagement de réembauchage de la société TVO ait concerné les 11 salariés licenciés en 1980, la cour d'appel qui décide

du salarié concerné qu'il remplace le salarié licencié ; qu'en se fondant encore sur la circonstance, radicalement inopérante, que l'avenant au contrat de travail de M.

office notarial, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant notamment à voir ordonner le départ définitif de l'étude de Mme Y..., salariée

, le 3 novembre 1988, un accord d'intéressement pour une durée de 3 ans ; qu'un avenant a été signé le 3 juillet 1989 pour supprimer la disposition de l'accord qui prévoyait que les salariés licenciés

, a retenu à bon droit que s'agissant, en l'espèce, de statuer, non sur le sort de la procédure de redressement judiciaire mais sur celui des cotisations sociales afférentes aux sommes versées aux salariés

droit à cette demande, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale en omettant de préciser si, dans le cadre du traité à forfait tel qu'autorisé, la substitution d'une salariée

), notamment, la valeur représentative de l'avantage en nature concernant l'usage de véhicules par plusieurs personnes en 1995,1996 et 1997 et l'indemnité compensatrice de préavis non perçue par un salarié

collectif pour motif économique ; que l'accord d'entreprise annexé au plan social établi à cette occasion prévoyait le versement à chaque salarié licencié remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté

licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'il en résulte que le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de

pour motif non disciplinaire, accorder le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 26-2 qu'aux salariés licenciés pour insuffisance professionnelle ou incapacité physique et relève qu'il