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679 résultats pour « scission d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137226bcd580146773fcc98

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Dessenne et Fils, conseils juridiques et fiscaux et en droit des sociétés", dont le siège social est ... (Nord), représentée par M.

Source officielle
CC

civ2

613724aecd5801467741782e

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... a été salarié de la société Fichet Bauche et affecté à son établissement d'Oust-Marest du 2 juillet 1973 au 27 septembre 1996, puis, jusqu'au 20 octobre 1997, de la société Fichet serrurerie bâtiment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00324

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[C] à la société DSP Interactive, qui, dans le cadre d'un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions du 30 juillet 2016, l'a apportée à la société DSO Capital. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00393

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Genevrier, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Antibes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740680b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

est Parc technologique de Basso Cambo, 7, rue Paulin Talabot, BP 1249, 31047 Toulouse Cedex, 2 / la société EI Réseaux Sud-Ouest, société en nom collectif, dont le siège est 7, rue Paulin Talabot ,

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a47

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société UNSA organismes sociaux du 78, dont le siège est ..., 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00940

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

le 9 novembre 2012 de sorte qu'elle était opposable à tout tiers ; qu'en l'espèce l'assignation a été délivrée à "la société Delachaux, dont le siège social est à [Adresse 4]

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010dc

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deoridis, société anonyme, dont le siège est ... des Vosges, en cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

gestion, [Adresse 42], 5°/ à la société Palmea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 43], 6°/ à la société Adelaide, société à responsabilité limitée 7°/ à la société

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402144

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deoridis "Supermarché Bravo", société anonyme, dont le siège est place

Source officielle
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soc

613722d6cd58014677402145

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Déoridis "Supermarché Bravo", société anonyme, dont le siège est Place

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10427

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

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CC

civ2

613724b3cd58014677417a77

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... a été nommé notaire à Saint-Aubin-d'Aubigné en remplacement de la société Yannick Torché et Sylvie Paillard, dissoute par suite du retrait de ses deux associés ; que la caisse de retraite des notaires

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soc

6137231bcd5801467740584a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00199

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

La propriété de ces brevets a été cédée, au terme d'une scission-création réalisée conformément au droit japonais et achevée le 1er avril 2010, à une nouvelle société Sony Computer Entertainment, aux droits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00765

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le comité social et économique de l'association de moyens Klesia (le comité social et économique) a voté, le 9 novembre 2020, le déclenchement d'une procédure de droit d'alerte économique et a ensuite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01088

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), statuant en matière de référé, la société Électricité de France (EDF) dispose d'un comité social et économique central et de quarante-sept comités sociaux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310002

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[G] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Saba et fils, société à responsabilité

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b451

Cassation

28 juin 1971

28 juin 1971

ET CIE QUI LES COMPRENAIT DANS SON ACTIF, ET A DEFAUT A LA SOCIETE ANCIENNE DONT SCISSION, MAIS EN AUCUNE MANIERE A LA SOCIETE MINNESOTA DE FRANCE QUI, N'AYANT PAS ATTRAIT LESDITES SOCIETES EN JUSTICE,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01296

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Holding mondial protection, société par actions simplifiée, anciennement SAS Mondial protection, 2°/ la société Mondial protection France, société par actions

Source officielle

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