avis d'inaptitude ; qu'en se fondant sur la circonstance que le syndic avait effectué deux recherches externes le 12 juillet 2012, laquelle était inopérante dès lors que le second avis d'inaptitude avait

La société Synergie soutient à tort que l'avis de fixation se serait trouvé rétroactivement annulé alors que cet avis n'a fait l'objet d'aucune annulation.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arret attaqué (Rouen, 11 septembre 1985), Mme X..., qui avait été engagée le 14

d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application du second

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2008) que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2010), que M.

, ni de recourir à une nouvelle procédure d'imposition, ni de procéder à un dégrèvement préalable, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'erreur qui entachait le second avis de mise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1976 par Mme Y... en qualité de retoucheuse

Un poste administratif correspondrait aux restrictions d'aptitude émises. » ; que, lors de son second avis en date du 22 septembre 2006 et confirmé par l'inspecteur du travail, Monsieur X... est déclaré

d'inaptitude, puis doit proposer les postes de reclassement identifiés postérieurement au second avis d'inaptitude du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges

à la date du second examen ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher si la société LOG VAD FORMULE 5 avait postérieurement au second avis du

8.000 euros à de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et illégitime ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a pris soin du reclassement de la salariée – déclarée par le médecin du travail, dans son second

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Christelle Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce

du contrat de travail aux torts de l'employeur au seul motif que ce dernier a commis un manquement grave en omettant de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois suivant le second

10 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des conclusions émises par le médecin du travail lors du second

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'analysant exactement les recherches effectuées postérieurement au second avis

qu'aucun poste libre au sein de l'entreprise ou du groupe Bodemer n'était compatible avec les capacités physiques et les compétences techniques de monsieur [F], sans vérifier si, postérieurement au second