Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes

avec l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe de la liberté de la preuve ; 4°) ALORS QUE seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 25 avril 2008), que deux protocoles préélectoraux ont été conclus

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2324-4.

tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa

H... soutient qu'il a été élu délégué du personnel suppléant, le 17 juillet 2015, à l'occasion du second tour de scrutin des élections professionnelles s'étant tenues au sein de la Sas Cirb, et qu'il bénéficiait

intérieur du barreau de Nice, non produit aux débats, prévoit la possibilité de voter par procuration ; que les opérations électorales, objet du recours en annulation, qui ont abouti à l'élection, au second

De son côté, la SARL SMG André Turtschi soutient qu'il n'existait pas de délégués du personnel dans l'entreprise, les élections organisées les 1er juin 2012, et 14 juin 2012 pour le second tour, s'étant

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5.

.(…) Au second tour du scrutin : S'il n'y a pas suffisamment de candidats de la catégorie réservée ayant obtenu au moins une voix pour pourvoir l'ensemble des sièges réservés : et si les sièges ont tous

employeur peut s'exonérer de son obligation de consultation en justifiant de l'absence de délégués du personnel par la production d'un procès-verbal de carence établi à l'issue du second

, au second tour des élections professionnelles les candidatures étant libres et un syndicat ne pouvant présenter un candidat sans son accord, le retrait, avant le second tour, d'un candidat de la liste

2 janvier 2010 ; mais pour preuve de cette absence d'affichage, les requérants versent aux débats quatre attestations de salariés qui sont relatives à une note datée du 7 janvier 2010 concernant le second

tour de l'élection précédente, respectant les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail qui dispose que l'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Foncifrance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

à un constat de carence relatif au premier tour de l'élection des délégués du personnel organisé dans l'entreprise comportant une quarantaine de salariés, l'employeur avait prévu un second tour, mais

28 octobre 2016 ; qu'en statuant ainsi, cependant que le mandat brigué par monsieur AAAAAAAAAAAA... prenant fin de plein droit par la rupture de son contrat de travail vingt jours seulement après le second

ce second tour.

la SNCF, le Syndicat national des cadres supérieurs (SNCS) a participé, le 31 août 1987, à la signature d'un protocole d'accord préélectoral fixant aux 8 octobre et 10 novembre 1987 les premier et second