Le salarié était conseiller du salarié depuis le 3 août 2017 et a été désigné représentant de la section syndicale CGTR Est de la société le 2 janvier 2018.

2016 ; que, le 16 septembre 2016, le syndicat a retiré sa désignation en qualité de délégué syndical, la salariée n'ayant pas obtenu les 10 % nécessaires aux dernières élections, et l'a désignée en qualité

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Castres au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale pour l'établissement d'Amiens

de section syndicale central", que "M.

X... en qualité de "représentant de section syndicale pour l'entreprise" ; qu'estimant que le syndicat Sud ne pouvait désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre de l'entreprise dès

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement d'Albi au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ;

que : "chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites

de ce syndicat; que le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au

désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues et que le représentant de la section syndicale ne peut être désigné que par un syndicat non représentatif ; -que lorsqu'un syndicat ayant désigné

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne ( le syndicat ) a désigné, en novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein de

, d'une part, que le principe de la liberté faisait obstacle à ce que les critères de la représentativité syndicale définis par l'article Lp. 322-1 s'appliquent à la création d'une section syndicale et

représentant de la section syndicale UNSA, soit le 28 octobre 2009, de l'ancienneté requise pour créer une section syndicale au sein de la CAF des Bouches-du-Rhône de sorte qu'aucun représentant de cette

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Toulouse au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement

de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif

décidant du contraire pour conclure que la désignation par le syndicat Sud Mediapost d'un représentant pour la section syndicale de l'établissement de Castres ne faisait pas obstacle à celle de Mme X..

ne peut tenir sa qualité et son pouvoir de créer une section syndicale et de désigner un représentant de section syndicale que de par son affiliation à la confédération CFE-CGC ; qu'alors qu'il est constant

[W] [X] par l'Union syndicale Sud Industrie en qualité de Représentant de Section Syndicale au niveau de l'entreprise ; Alors 1°) que pour constituer une section syndicale et désigner ensuite valablement

ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de désigner un représentant de section syndicale