en l'absence des autres magistrats du siège, la décision attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier tout en portant la mention ; "pour le d président empêché" suivi d'une signature

de dessaisissement du procureur de la République du tribunal de grande instance de Meaux en faveur du Parquet de Créteil en date du 16 février 1988 (D. 503), mentionnent, in fine, au-dessus de la signature

délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service ; qu'en effet, il est constant que ce bon de commande ne comporte pas le nom du démarcheur qui est intervenu, en ce que seule la signature

il émane ; que le réquisitoire du procureur de la République tendant à la transmission à M. le procureur général du dossier de la procédure daté du 22 mai 1990 mentionne, in fine, au-dessus de la signature

de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucune signature ; qu'en déclarant recevable l'appel

pièces qui lui sont annexées sur 14 pages et que sur cette page numérotée 45 de manière manuscrite se trouve apposées la formule exécutoire et la mention de sa conformité avec la minute suivies d'une signature

l'interprète ne peut donc se déduire ni des réponses faites à l'intéressé, ni de ce qu'ultérieurement il a bénéficié de la visite d'un médecin et d'un entretien avec un avocat nommé d'office, ni enfin des signatures

La signature illisible figurant sur la lettre de licenciement, et sur le contrat de travail, ne permet pas davantage de déterminer l'identité du signataire désigné sous le seul vocable " le gérant ".

De ce fait, nous vous informons que nous proposons ce poste dès que vous serez libre (sic) de toutes activités » ; que le courrier porte une signature illisible ; que l'entête indique le numéro Siret de

[F] n'ait pas été exigé de la Banque un extrait de K bis récent, les noms en clair des deux signataires du document litigieux, ce d'autant que lesdites signatures étaient Illisibles, ainsi que des pièces

logement social au nom de [B] [S], datée du 1er novembre 2011 ; - une "attestation de l'entreprise du demandeur" complétée par la bénéficiaire elle-même et portant sous la date du 18 novembre 2011 une signature

de sécurité sociale ou, sous sa responsabilité, par un agent ayant reçu délégation ; que ne bénéficie d'aucune présomption de régularité et doit être déclarée nulle la contrainte ne portant qu'une signature

L 621-82 du Code de commerce (art. 80 de la loi du 25 janvier 1985), de déclarer sa créance après l'ouverture de la seconde procédure de redressement judiciaire ; qu'il est vrai que l'auteur de la signature

grande instance ou par un juge délégué par lui ; que l'ordonnance ne fait pas par elle-même preuve de sa régularité lorsque, comme cela est le cas dans l'ordonnance attaquée, elle est revêtue d'une signature

violation des articles 199, 216, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononcé à l'audience du 17 juillet 1997 par le président, porte une signature

L'officier de l'Etat civil (avec une signature illisible) le 6 décembre 1995 » et plus bas « une inscription été prises au répertoire civil sous le numéro 95 601 du 12 octobre 95 » ; qu'il n'est pas contesté

de la signature apposée, étant observé que la signature du conseil de la Société ETUDE Y... au pied de ses conclusions d'appel ne présente pas davantage de caractère de lisibilité, sans que la mention

à l'assemblée générale a été signée par le copropriétaire concerné, quand les exposantes ont pourtant soutenu, dans leurs conclusions d'appel (p. 6), que certaines de ces lettres comportaient des signatures

que le transporteur était la société Kingwood Logistics Ltd de Hong Kong et enfin que l'agent de livraison (delivery agent) était la société Graveleau ; que les connaissements étaient pourvus d'une signature

placements à 6,5 %, d'exonération de droits de mutation, de défiscalisation des revenus, de disponibilité et de rentabilité, courrier à en-tête Euralliance / Gac du 19 septembre 1997, comportant une signature