de la signification ou antérieurement, ajoutant qu'un acte ne peut être signifié à une adresse par suite de déductions ou de suppositions hasardeuses ; qu'il résulte de l'exploit délivré le 14 septembre

[H] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la MSA Saône et Loire, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

nouvelle signification dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile qui était expiré.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10426 F Pourvoi

EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, SIGNIFIER LE MEMOIRE AMPLIATIF, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE CELUI-CI, AU DEFENDEUR OU A SON AVOCAT SI CE DERNIER S'EST CONSTITUE AU GREFFE ; QUE LE SECOND

Issa Z..., domicilié [...]                                            , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait lui-même, le 28 mars 2022, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions

soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence ; l'huissier doit mentionner dans l'acte de signification les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l&apos

G... n'a pas fait signifier le jugement ou l'arrêt aux époux F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mamounia, société à responsabilité limitée, dont le siège

M..., tous quatre domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994

S'il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que la déclaration de pourvoi comporte, à peine de nullité, l'indication du domicile du demandeur à la cassation, aucun texte ne lui impose de

Selon le troisième, le délai pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur au pourvoi un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, est imparti

Selon le troisième, le délai pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur au pourvoi un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, est imparti

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SA REQUETE AUX DEFENDEURS PAR EXPLOIT D'HUISSIER, L'IRREGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER DU TRIBUNAL NE CONSTITUE QU'UN VICE DE FORME DE SORTE QUE VIOLE L'ARTICLE 114