des paiements au cours de l'exécution du plan ; que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'elle s'apprécie au jour

de l'ensemble des marchés de travaux publics passés en Ile-de-France par plusieurs maîtres d'ouvrage, le point de départ du délai de prescription est non pas la date limite de remise des offres pour chaque

X... a lui-même fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001 dans sa déclaration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le jour exact de la cessation des paiements, la cour

des entreprises ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui s'est borné à constater l'état de cessation des paiements en décembre 2003 sans en tirer de conséquences, a retenu comme faute exclusive

plus improbable qu'il a consenti à financer ses activités par une convention de collaboration signée le 25 mai 2005, soit trois jours seulement avant la date de cessation des paiements, qu'au contraire

à la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal au 6 janvier 1993 ; que M, A..., en page 14 de son rapport, considère qu'aucun dérapage ne saurait être retenu contre la Banque en 1991 et au

des paiements le 10 juin 2003, le tribunal a ouvert son redressement judiciaire le 25 juin 2003 et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2002 ; que le 22 octobre 2003, le

X..., de démontrer que les sociétés n'étaient pas en état de cessation de paiements à la date du 31 août 1978, date de la rupture de crédit, que cet état ne se serait pas produit pendant le délai de préavis

d'ouverture date du 17 novembre 2008 et la cessation des paiements a été fixée d'office au 16 juin 2007.

d'appel indique que la cessation des paiements de la société Groupe Centracom est du 11 juin 2003 ; que le délai légal de déclaration de la cessation des paiements est venu à expiration le 26 juin

de 1.499.383,25 euros, est directement responsable de la situation de cessation des paiements de la société SPB, comme en témoigne le fait que le 20 mai 2005, date de la déclaration de cessation des paiements

des paiements dans le délai de 45 jours, - la poursuite d'une activité déficitaire, - l'encaissement d'acomptes clients en dépit de la cessation des paiements, et l'augmentation des stocks, - la création

de la personne morale, ou payé un créancier après la cessation des paiements et en connaissance de cause au préjudice des autres créanciers, ou omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements

le même site.

le même site.

Y... effectuée au mois de mars 1993, sans retenir aucun élément antérieur à cette date susceptible de fonder l'existence préalable d'un état de cessation des paiements, la cour d'appel qui s'est déterminée

ses paiements et que, le 9 mai suivant, elle a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er février 1983 ;

de travail avait été signé par le salarié le 2 janvier 2008, soit antérieurement à la date de cessation des paiements de la société L'Immobilier externe fixée au 10 janvier 2008, la cour d'appel a violé

La date de leur cessation des paiements a été reportée au 30 avril 2011, par jugements du 26 juin 2013.

juillet 2005, alors applicable, définit l'état de cessation des paiements comme la situation de l'entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que