était à Marseille avait pour objet social l'achat et la vente de biens immobiliers ainsi que la rénovation et le financement de ces biens ; qu'entre Henri F..., Daoud X... et Bernard C..., recrutés comme

Michel X..., La société X...

d'un terrain municipal à la société Mc Donald's France pouvaient être imputés au maire de Limoges, ne constitue pas, dès lors que le passage incriminé n'impute au maire aucun fait de trafic d'influence

, dont notamment la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'à aucun moment il n'a été fait état d'une autre déclaration d'intention d'aliéner qui aurait été notifiée en vue de la vente SARL Investissimo

X... et la société à payer les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

H..., mariés sous le régime de la communauté, ont constitué avec les deux frères de ce dernier, R... et Q..., la société civile immobilière Trianon (la SCI). Sur les 4 002 parts sociales, E...

une méthode de vente soigneusement préparée qui implique nécessairement la co-action d'André X... dès lors qu'elle suppose une logistique précise univoque qui ne peut être que son fait personnel : "-

civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur

était bien le mandataire de la société Unicomi et que c'était ce mandat donné par la société Unicomi qui avait déterminé la signature du marché de travaux du 21 juin 1994 par la société Navarro ; qu'il

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

par des "apports", une "participation aux bénéfices et aux pertes" et un "affectio societatis", résultant de la volonté des parties "de constituer entre elles et leurs sociétés, à compter de 1982, un

; Qu'en l'état il ne saurait être soutenu qu'il aurait réceptionné son lot sans réserve ; que c'est dès lors par une juste appréciation qui lui étaient soumis que le premier juge a retenu que la société

l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que la société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet l'édification sur un terrain lui appartenant d'un immeuble

de la société acquéreur de l'acte de vente du 3 décembre 1986 s'étaient mis tacitement d'accord, à l'insu du notaire et de son clerc, pour passer sous silence une partie de l'origine de propriété ainsi

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société

constat du même jour mais antérieur, à la demande de la société BPI, avaient été supprimées.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

Y..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de la société H2 Eaux Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct ménager France (venant aux droits de la SNC Lux Bretagne) société