Y..., administrateur judiciaire demeurant avenue de la Mazure à La Barre-de-Sémilly (Manche), pris en sa qualité d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société SELVMI, défendeurs à la

valoir que ces sommes constituaient la rémunération de sa fonction de président du conseil de surveillance ; qu'après avoir justement énoncé que le président du conseil de surveillance d'une société anonyme

du conseil d'administration de la société anonyme Capiplante, et Alain X..., responsable administratif et financier de la société, ont été poursuivis, du chef de fraude fiscale, pour avoir dissimulé une

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Daniel Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire au plan de la société anonyme X... et de la société à responsabilité limitée Durecu, demeurant ...

Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X..., administrateur judiciaire demeurant avenue de la Mazure à La Barre-de-Sémilly (Manche), pris en sa qualité d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société SELVMI, défendeurs à la

Y..., administrateur judiciaire demeurant avenue de la Mazure à La Barre-de-Sémilly (Manche), pris en sa qualité d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société SELVMI, défendeurs à la

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M.

de la société anonyme Ouest clichés (la société), MM.

général de la société ; Qu'après avoir caractérisé le délit, les juges d'appel, pour l'imputer au président du conseil d'administration et relaxer le directeur général, énoncent que la délégation de

MARLIN, - LA SOCIETE BF CONSEIL, - LA SOCIETE ETUDES ET TELECOM, - LA SOCIETE VOICE INTERNATIONAL SYSTEMS LIMITED, - LA SOCIETE TOP PROGRESS INTERNATIONAL LIMITED, - Z...

Frédéric EE..., - La société Richard-Hugo, - M. Jean-Philippe I..., - M. Max OOOOOOOOO..., - La société MRH Conseil, - M. Marc FF..., - M. Jean-Philippe GG..., - M.

du conseil d'administration de la société Salomon, et Dominique X..., dirigeant de fait de cette société, ont été poursuivis des chefs de fraude fiscale, pour, notamment, s'être abstenu de déposer toute

Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Favre, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

anonyme est légalement représentée par le président de son conseil d'administration ; que par jugement aujourd'hui définitif rendu le 14 janvier 1994, le tribunal correctionnel de Morlaix a reconnu M.

Galaxie, comme le président du conseil d'administration de cette société anonyme alors qu'il n'en avait jamais été le dirigeant, et qu'il a été d'ailleurs dans l'incapacité de fournir les documents sociaux