2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

l'exercice de ses fonctions et en dehors de la circonscription où il était territorialement compétent, une nouvelle saisine de la Chambre Criminelle ne s'imposait pas préalablement au réquisitoire supplétif

22 novembre 1985 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE (Réunion), domicilié en son Parquet

procureur de la République ; que ces réquisitions doivent être matérialisées par un document, figurant en original ou en copie certifiée conforme, signé du procureur de la République ou du magistrat du Parquet

_______________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet

1994 l'ouverture d'une information judiciaire des chefs d'abus de biens sociaux ou du crédit social, abus de confiance, recel, faux et usage concernant ces sociétés ; qu'il a, par réquisitions supplétives

en écritures de commerce et complicité d'escroquerie, a annulé d'office la procédure de jugement et la procédure d'information préalable à compter de la dernière pièce de l'enquête préliminaire du Parquet

, blanchiment et faux et usage ; Qu'après disjonction, ces derniers faits ont donné lieu à l'ouverture d'une nouvelle information ; Que, dans le cadre de celle-ci, plusieurs réquisitoires supplétifs

circonstance selon laquelle en application de l'article 49- II de la loi du 24 août 1993 dans les 3 mois de la publication de cette loi, avis est donné aux parties de la transmission du dossier au Parquet

Y... n'est pas saisie de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal et n'a pas compétence pour statuer sur une éventuelle nullité de cette ordonnance ; que les réquisitions du parquet ont été adressées

à la partie civile le 1er décembre 1997 ; que le dossier a été communiqué pour règlement au ministère public le 2 janvier 1998 et que le ministère public a délivré le 6 avril 1999 un réquisitoire supplétif

EN VUE D'EVENTUELLES REQUISITIONS SUPPLETIVES ; QUE, DES LORS, LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT PAS PROCEDER A UN ACTE D'INSTRUCTION TEL QUE L'INTERROGATOIRE DU 11 FEVRIER 1983, SANS AVOIR ETE SAISI

C... a fourni la copie d'un jugement supplétif de reconstitution d'acte de naissance du 8 novembre 2017, rendu par le tribunal d'Akonolinga, un acte de naissance rédigé au vu de ce jugement supplétif le

chambre de l'instruction était saisie d'un appel du ministère public, formé quatre jours auparavant, d'une ordonnance par laquelle le juge d'instruction avait déclaré irrecevables des réquisitions supplétives

QUI, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF, AVAIENT ETE INCULPES DU DELIT SUSVISE ; QUE LE PLAIGNANT, QUI S'ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION, AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION

procédure pénale, violation des droits de la défense, d violation de l'article 6a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que le réquisitoire supplétif

appartement 1403, 33310 Lormont, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet

sociaux, le juge d'instruction a introduit de nouveaux faits dans le champ de la prévention et ne pouvait donc, sans violer le principe de la saisine in rem, se dispenser de solliciter un réquisitoire supplétif

aurait dû prendre un réquisitoire introductif puis un réquisitoire supplétif contre personne dénommée, et que le juge d'instruction saisi n'aurait pas dû le faire entendre comme témoin, compte tenu des

de Paris ; Attendu que, le 19 septembre 1994, une information a été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel ; qu'à la suite de plusieurs réquisitoires supplétifs