société continuait de fonctionner normalement, en sorte que la fourniture en pâtisserie de ce fonds de commerce restait possible ; alors que, en second lieu, pour procéder d'un motif économique, la suppression

l'employeur de motiver la lettre de licenciement est respectée lorsqu'il a informé le salarié de ce qu'il faisait l'objet d'un licenciement pour motif économique et que ce motif résidait dans la suppression

X... n'avait pu être supprimé, la cour d'appel, qui a constaté à la fois la suppression de ce poste et le fait que cette suppression était impossible, a violé l'article 455 du code de procédure civile

Logis qui n'employait pas auparavant de personnel qualifié justifiait avoir embauché une personne ayant le diplôme d'infirmière diplômée d'Etat au mois d'octobre 1994, que cette suppression d'un poste

l'adverbe "notamment" indique donc clairement que les difficultés économiques ou les mutations technologiques ne constituent que certaines causes de licenciement économique ; qu'ainsi, en décidant que la suppression

dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre du 25 avril 2007 justifie la suppression

Il en déduit qu'il n'y a en réalité pas eu suppression du poste de la salariée et que c'est par l'effet d'une fraude qu'a été obtenue du juge commissaire l'autorisation de licenciement. 11.

violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que pour caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, les difficultés économiques d'une entreprise doivent être à l'origine de la suppression

28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression

X... des dommmages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de rupture qui mentionne la suppression du poste occupé par le salarié congédié indique

fin 2007 ; que de même, sur l'élément matériel, la suppression du poste de Monsieur X... a été compensée par l'embauche par Socota (société mère) courant 2006 et février 2007 de commerciaux qui ont repris

l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que la suppression

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1985 par la société Expovit en qualité de responsable du fichier client informatique ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 1987 pour suppression

X... l'obligation dans laquelle se trouvait l'employeur de "procéder à la suppression de poste rendue nécessaire par la perte financière dégagée par la société et la mise en sommeil progressive de ses

CONTRE LA SOCIETE SUSVISEE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES,

; qu'en l'espèce, la réorganisation qui a entraîné la suppression du poste de M.

n'avait pas été approuvé par l'autorité de tutelle et n'était donc pas entré en vigueur ; que ce n'est que sous réserve de cette approbation que la suppression de poste pouvait devenir effective ; que

volontaire réserve la possibilité de quitter la société dans le cadre d'un départ volontaire aux seuls salariés appartenant à une catégorie professionnelle (famille d'emplois) concernée par le projet de suppressions