décision de base légale au regard des articles 31 et 546 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tenant pour constant et établi que la société SPA n'était pas en mesure de régler les cotisations échues

du capital à échoir et les taux conventionnels des intérêts normaux et de retard ; que, par des ordonnances des 3 et 10 juin 1993, le juge-commissaire a admis la créance pour le montant des sommes échues

garantie alors, selon le moyen : 1°/ que sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les paiements effectués par le débiteur au profit de son créancier pour dettes échues

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grange BEL O, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-20.000 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Technitherm faisait valoir qu'il appartenait à la banque de la mettre préalablement en garde en termes

I... à suivre la formation nécessaire à l'octroi de la classification de moniteur d'atelier 1re classe ; qu'en ignorant ces termes clairs et précis du courrier de l'employeur du 30 octobre 2014, la cour

à la date de son prononcé, toute clause contraire étant réputée non écrite ; que cette disposition, qui interdit la déchéance du terme du fait de l'ouverture d'une procédure collective, bénéficie à la

cette lettre, d'où il ressortait que M. de X... s'était, postérieurement à la date de conclusion du protocole de transaction litigieux, engagé à rembourser une dette potentielle et non pas une dette échue

[C] fait grief au jugement de déclarer recevable l'action intentée par le syndicat des copropriétaires et de le condamner à lui payer certaines sommes au titre des charges de copropriété échues et impayées

Examen des moyens Sur les moyens uniques des pourvois N° T 24-21.341 et H 24-22.688, pris en leurs quatrièmes branches, rédigées en termes identiques, réunies Enoncé des moyens 7.

Les échéances du prêt n'étant plus honorées à compter du 10 août 2011, la banque a prononcé la déchéance du terme le 20 septembre 2016 et a, le 20 septembre 2017, assigné en paiement M.

cette occasion quand il avait exigé de la salariée qu'elle s'entretienne personnellement avec le repreneur des perspectives de rachat, après avoir refusé l'offre qu'elle avait faite avec son époux au terme

Y... un prêt immobilier de 300 000 francs ; qu'en octobre 1993, la banque a dénoncé la convention de découvert et refusé d'inscrire en débit d'un des comptes la mensualité échue du prêt, a notifié la

effectué antérieurement aux ventes, que la prescription acquisitive sur tout ou partie de la parcelle vendue à Mme L... aurait dû être opposée lors de la division des deux parcelles et que Mme O... échoue

, et celle portant sur les mensualités échues depuis le premier impayé non régularisé, quand elle avait constaté que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 2012, de sorte que le

selon acte notarié du 11 février 1988, ce crédit-bail a été effectivement accordé à la société L'Européenne de restauration, le crédit-bailleur étant constitué par trois sociétés de SICOMI; qu'aux termes

duquel la novation ne se présume point et violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que les termes de la lettre de l'employeur indiquant "une négociation d'un nouveau contrat s'est

la société RT conseils ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RT conseils fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations intervenues à son profit au titre des redevances de maintenance échues

Raoul B..., gérant de la société Méditerranée industrielle agricole dite MIA, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), domaine des Terriers, La Croix Rouge, demeurant et domicilié en cette

dernier avait renoncé à contester le bien-fondé de la créance de la caisse, qu'en ne le faisant pas, le tribunal a violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes