néanmoins des terrains à bâtir, les juges du fond ont violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2° qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, la qualification de terrain

litigieux selon les barêmes s'appliquant aux terrains à bâtir, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, comme des articles

expropriés de la qualification de terrains à bâtir revendiquée par le centre hospitalier, la cour d'appel a prononcé une condamnation dont le fondement reste incertain et a ainsi privé sa décision de

puisque les autres ne peuvent pas être qualifiés de terrain à bâtir, que M.

de la déclaration d'utilité publique ont porté pour les terrains purement agricoles sur des montants de l'ordre de 0,778 euros le m² alors que les terrains à bâtir industriels dans la zone de Quadraparc

. ; que la succession comporte un ensemble immobilier situé avenue d'Ardus à Montauban, des parcelles de terrain à bâtir, situées avenue de Fonneuve et rue de Pater à Montauban, et divers autres lots immobiliers

pour lui reconnaître une valeur propre et, en particulier, celle de terrain à bâtir ; qu'il suit de ce qui précède que le terrain résiduel doit être évalué, non pas comme terrain à bâtir, mais en fonction

Cette date de référence, dérogatoire à celle prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, s'applique également pour la qualification de terrain à bâtir, régie par

décisif de l'acte de vente du 21 décembre 2012, qui mentionnait, contrairement à ce qu'avait retenu l'arrêt dont la révision était demandée, que la parcelle litigieuse était un terrain à bâtir, ce qui

à bâtir, alors, selon le moyen, d'une part que, l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à

QUE LECOMTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, DE NE PAS LES AVOIR EVALUEES COMME TERRAINS

TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT A USAGE AGRICOLE ET QUE L'EXPROPRIE, QUI EST EN DROIT DE VOIR REPARER L'ENTIER PREJUDICE DIRECT

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORANGE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, RECONNAIT A CES TERRAINS LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR AU MOTIF QUE " SI, JUSQU'ICI, ILS N'ONT

en tenant lieu ; qu'il importe peu que ce secteur ne soit pas constructible immédiatement ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de terrain à bâtir, que la zone dans laquelle les parcelles de

LITIGIEUX ET D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE 594 P LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, , ALORS QUE , D'UNE PART, LA QUALITEDE TERRAIN A BATIR, NE RESULTANT PAS, EN L'ESPECE, DE L'INCLUSION DANS LE PERIMETRE

2014), que, par une promesse de vente du 26 janvier 2000 réitérée par acte authentique du 1er juillet 2002, la Société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA) a vendu à M. et Mme [V] plusieurs terrains

A... et Y..., ce dernier aujourd'hui en liquidation judiciaire, Mme B... étant mandataire-liquidateur, un terrain à bâtir pour un prix de 1 504 420 francs, converti en l'obligation pour les acquéreurs

Y... une parcelle de terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la date de réalisation de cette dernière condition suspensive est demeurée

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AMIENS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR AU MOTIF QU'IL

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "SEULS, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU