SCCV, de plusieurs sociétés intervenues sur le chantier de la Résidence ... et des copropriétaires de la Résidence, enfin, en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce en achetant un bien immobilier

U... et les sociétés civiles immobilière Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 juin 2019, qui a condamné

de 101 lots situés [Adresse 1] à [Localité 2], et de la revente ou mise en location de certains lots, pour une opération immobilière générant un produit de près de 30 000 000 euros, précisant que ces

du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière

du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-21.132) que par acte notarié, la société civile immobilière

E... et de la société civile immobilière Dulami la remise en état des lieux dans un délai de six mois, au bénéfice de la mairie de Changis-sur-Marne ; que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris

du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la question préjudicielle pétitoire immobilière

[N] intervenait dans la gestion du patrimoine de Mme [L] et se présentait auprès de ses locataires comme le nouveau gérant des sociétés civiles immobilières, la SCI [Adresse 5] et la SCI [2] dont elle

[P] [N] pour des détournements de fonds investis dans des projets immobiliers en Espagne par l'intermédiaire de M. [J] [V] et de Mme [S] [I], épouse [K], conseillers en gestion de patrimoine. 3.

. – C... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que la succession d'Albert C... soit dite propriétaire de l'ensemble immobilier constitué de la terre [...] et

Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de biens immobiliers situés en Belgique dont la société [7] est propriétaire. 5.

Y... cumule plusieurs mandats (député, maire) : sont-ils compatibles avec d'autres fonctions (dans l'immobilier par exemple) ?

sur la déclaration de culpabilité du prévenu que sur la peine ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Pey est prévenu d'avoir à Caderousse, le 11 mars 1988, exécuté sur une construction immobilière

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Illich A... des chefs de complicité de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers

..., les consorts Y... et contre la société Etang de l'Isle ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 23 janvier 1990), que, sur poursuites de saisie immobilière

rétroactivité de la loi pénale plus douce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brihaye coupable, en application de l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987 de détention irrégulière d'un avoir immobilier

société Hauteville constructions, à laquelle ont été transférés un permis de démolir ainsi que les permis de construire, initial et modificatif, qui avaient été obtenus pour l'édification d'un ensemble immobilier

Q... , il a remis la somme de 1 200 000 francs, qu'il destinait expressément à l'achat de ce bien immobilier, à Mme M... laquelle était gérante de droit d'une société marchand de biens et compagne de M

bornage, ne peut connaître d'une question de nature pétitoire que si le défendeur la soulève en opposant une exception ou un moyen de défense ; qu'une demande principale en revendication de propriété immobilière