La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 1°/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation

DE LOCAUX COMMERCIAUX EN LOCAUX D'HABITATION DOIT AVOIR ETE EFFECTIVE ET IRREVOCABLE AVANT LE 4 AOUT 1962 ET QU'EN ADMETTANT QUE LES LOCAUX LOUES, PRIMITIVEMENT UTILISES COMMERCIALEMENT, AIENT ETE AFFECTES

AFFECTES A L'HABITATION POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, NE SONT EXIGIBLES QUE DES LOCAUX UTILISES AVANT CETTE DATE A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT SOUMIS AUX

d'habitation ; "Mais attendu que l'attestation notariée dont les prévenus se prévalent fait elle-même état d'un bâtiment annexe à usage de garage d'habitation, que le prévenu Henri Y... a lui-même

les locaux sans l'accord écrit du propriétaire et qu'à défaut de cet accord, celui-ci pourra exiger au départ la remise en état des lieux, sauf pour lui à conserver le bénéfice des transformations sans

;habitation, soit pour l'exercice d'une profession libérale, soit à usage de bureaux commerciaux, toujours sous réserve des autorisations administratives dans le cas de transformation à usage

, en supprimant la mention « d'immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce » et en réservant la qualité de local commercial aux seuls lots n° 101, et 102, alors que ces derniers étaient destinés

faire à la date de l'ordonnance emportant transfert de propriété, à savoir, en l'espèce le 28 juin 2011 ; Monsieur J... justifie de ses locaux commerciaux [...] par la base foncière (pièce numéro I-j

à usage professionnel sans autorisation et en infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction de l'habitation, leur donnait un délai de deux mois pour remettre ces locaux

X..., qui avait acquis en 1995 les locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires

de propriété, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance selon leur usage effectif à la date de référence ; que l'indemnité allouée doit, conformément à l'article L. 321-1,

UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE, A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, A REFUSE AUX PRENEURS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'INDEMNITE D'EVICTION EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES

Bernard Y..., héritier des précédents, suivant actes des 7 mai et 20 juin 2003, « une propriété bâtie comprenant une maison d'habitation et divers locaux anciennement à usage professionnel, l'ensemble

UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL VERBAL, FORMEE PAR VALAY CONTRE SON LOCATAIRE AILHAUD, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT TRANSFORME

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995), que la société Quatre, propriétaire d'un local d'habitation, a donné congé à Mme X..., qui le tenait à bail sous le régime

, salle à manger grenier au-dessus, cave sous partie, cour dans laquelle se trouvent un bâtiment à usage de garage, autre petit bâtiment à l'entrée gauche de la cour, à usage de local à poubelles, Eau,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., épouse D... et tous autres des chefs de faux, usage

de garage et du lot n° 64 à usage commercial, les a réunis en un local unique, après modification du permis de construire autorisant la transformation en magasin d'un local à usage de garage, les a reliés

D'HABITATION DANS DES CONDITIONS OU LA NOUVELLE CONSTRUCTION NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA JOUISSANCE DU LOCAL EXISTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAR SA NATURE MEME, L'EXPLOITATION

, à ses frais, en appartement destiné à son usage personnel ; qu'ils ont assigné Mme Z... pour voir prononcer la résiliation de son bail d'habitation pour inexécution de ses obligations et la faire condamner