irrégulier ; "alors, d'autre part, que la notification prévue par l'article 114 du Code de procédure pénale doit être faite à l'inculpé personnellement, même si ses avocats ont eu connaissance du dossier

X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G...

aérien, le code de bonnes pratiques établi par le département des transports britanniques pour la mise en oeuvre du règlement européen du 5 juillet 2006 invoqué par la société, outre qu'il n'a aucune

D'AVOIR annulé la délibération qu'il a adoptée le 10 novembre 2016 et désignant le cabinet Odysée en qualité d'expert ; AUX MOTIFS QUE « dans sa délibération du 10 novembre 2016, le CHSCT indique être

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Hubert X..., Jean-Luc Y..., Jean Z..., Alain A..., Jean-Pierre B..., Marcel C..., Jean-Paul D..., Jean E... et Patrice F..., a relaxé les deux premiers du délit douanier de manoeuvres ou fausses déclarations

les dirigeants de l'entreprise sur leur projet de restructuration a bien eu lieu, et ce préalablement à leur décision définitive, conformément aux dispositions légales ; que, dans ces conditions, le délit

198, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... du chef du délit

déposé le 08 décembre 2008 une plainte, restée sans suite, devant le procureur de la République ; que le juge d'instruction a notifié l'avis de fin d'information à la partie civile et a communiqué le dossier

d'indemniser la victime, ensemble a prononcé à l'encontre de la prévenue l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant 5 ans ; " aux motifs qu'il résulte suffisamment des pièces du dossier

alors que, l'état de flagrance implique que l'indice apparent révélant l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du flagrant délit

ou leurs conditions de travail des salariés ; qu'en annulant la délibération votant le recours à l'expertise, sans examiner les nombreuses répercussions sur les salariés du projet de déménagement

aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle, celui-ci s'entendant du lieu où de façon habituelle le salarié travaille ou celui où il prend son service et retourne

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

insuffisante à elle-seule pour caractériser un transfert pour un secteur d'activité de 900 postes en 2008 (pièce 80) ; que cependant, l'existence d'une telle délibération, dont il n'est ni soutenu ni

ET AUX MOTIFS QUE le syndicat CFDT des transports de Bretagne se verra allouer une somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts compte tenu qu'il est établi que la société TRANSPORTS LA FLECHE BLEUE

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Patrick A... des fins de la poursuite exercée des chefs d'"homicide involontaire dans le cadre du travail" et d'"emploi de salarié

articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

général COMMARET ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Europ Aero Service (EAS), ayant pour objet social le transport